AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007906180
6 octobre 1995
6 octobre 1995
que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté préfectoral n°3896/SGAE/DAE
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8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008208151
30 juillet 2003
30 juillet 2003
octobre 2002 par laquelle le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer l'a affectée en qualité d'assistante de classe C à la subdivision de la qualité de service de la DAC
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