plan d'occupation des sols, a considéré que l'appartenance de la partie litigieuse de cette parcelle à une zone déterminée ne résultait d'aucun autre document du plan d'occupation des sols, et en a déduit

une qualification leur permettant soit d'améliorer leur situation au sein de la profession qu'ils exercent, soit d'obtenir un nouvel emploi dans un autre domaine d'activité professionnelle, peuvent déduire

LA QUOTE-PART LUI INCOMBANT DU DEFICIT DE LA SOCIETE CIVILE PUISSE ETRE INTEGRALEMENT OPEREE AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE 156-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE CETTE CHARGE NE PEUT DES LORS ETRE DEDUITE

peuvent bénéficier pour le calcul de leur revenu imposable d'une déduction supplémentaire de 30 % s'ajoutant à la déduction forfaitaire de 10 % du montant du revenu ; qu'ils ont cependant la faculté de déduire

fond que Mme A et son frère sont nus-propriétaires indivis à parts égales d'un château classé monument historique situé à Plestin-les-Grèves dans le département des Côtes d'Armor ; que M. et Mme A ont déduit

le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les dépenses de fonctionnement exposées dans les opérations de recherche scientifique ou technique peuvent, au choix de l'entreprise, être immobilisées ou déduites

victime, la somme de 10 000 euros chacun au titre de leur préjudice moral ; que l'Etat, qui ne conteste pas le principe de sa responsabilité, demande l'annulation de cet arrêt en tant qu'il n'a pas déduit

10 juillet 2000 ; 2°) de fixer le montant de cette indemnité en réintégrant, dans les recettes encaissées par l'office, les remboursements de frais que la commission a qualifiés de gains divers et déduits

La succursale a déduit l'intégralité de la taxe sur la valeur ajoutée ayant frappé les dépenses afférentes à ces deux catégories de prestations. 3.

de la contamination par le virus de l'immuno déficience humaine et informé de ce que la victime ou ses ayants droit ont été déjà indemnisés du préjudice dont ils demandent réparation, doit d'office déduire

de la contamination par le virus de l'immuno-déficience humaine et informé de ce que la victime ou ses ayants droit ont été déjà indemnisés du préjudice dont ils demandent réparation, doit d'office déduire

: Considérant que la cour administrative d'appel a, en application de l'article 47 de la loi du 31 décembre 1991 et de l'article 17 du décret du 31 juillet 1992 modifié, pris pour son application, déduit

En outre, en ce qui concerne les provisions pour charges, elles ne peuvent être déduites au titre d'un exercice que si se trouvent comptabilisés, au titre du même exercice, les produits correspondant à

LES CHARGES DE REPARATION ET D'ENTRETIEN AFFERENTES A CE CHATEAU PEUVENT ETRE ADMISES, DANS LA LIMITE DE 75 % DE LEUR MONTANT, EN DEDUCTION DU REVENU GLOBAL, DANS LA MESURE OU ELLES NE SONT PAS DEJA DEDUITES

DISPOSE EN 1974, 1975 ET 1976, L'ADMINISTRATION N'A PAS FAIT UNE APPRECIATION INSUFFISANTE DE LEURS BESOINS EN FIXANT RESPECTIVEMENT A 9.000 F, 9.600 F ET 10.900 F LA SOMME QUE LE REQUERANT POUVAIT DEDUIRE

A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE VERTAIZON A RAISON DU REFUS PAR L'ADMINISTRATION DEDUIRE UNE SOMME DE 57.230 F, REPRESENTANT DES CHARGES FONCIERES ; 2° LUI ACCORDE

DE L'ARTICLE 8-I-1 DE LA LOI DE FINANCES DU 24 DECEMBRE 1969, CODIFIE SOUS L'ARTICLE 156-II-7° C DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES PRIMES AFFERENTES A DES CONTRATS D'ASSURANCE EN CAS DE DECES SONT DEDUITES

A NOTAMMENT DEDUIT, A TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS REELS, DU MONTANT DES REMUNERATIONS PROVENANT DE SES ACTIVITES SALARIEES ET DE CELLES DE SON EPOUSE SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES