RAPPORTANT A DES DOSSIERS EN COURS, ET POUR LESQUELLES LES REGLES FIXEES A L'ARTICLE 93 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'AVAIENT PAS ETE SUIVIES ; CONSIDERANT QUE LA DECISION ATTAQUEE NE CONSTITUE PAS UN ACTE DETACHABLE

. - Distinction entre les activités auxquelles se livre une entreprise en France, selon qu'elles sont ou non détachables de l 'exécution d'un contrat qu'elle remplit à l'étranger.

européennes du 17 juin 1984, la date et la durée des émissions de propagande électorale qui seront diffusées sur les antennes de la radio-diffusion et de la télévision des sociétés nationales, n'est pas détachable

certains passages qu'il jugeait diffamatoires, d'autre part, l'a invité en conséquence, à retirer cet ouvrage de la vente et à supprimer les passages en cause ; que cette lettre ne constitue pas un acte détachable

RESPONSABILITE ENCOURUE PAR LE REQUERANT A L'EGARD DE L'ETAT ; QUE LES AGISSEMENTS SUSMENTIONNES DU SIEUR X..., DONT LA MATERIALITE N'EST PAS CONTESTEE, ONT ETE CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE PERSONNELLE DETACHABLE

. - CONTRATS PASSÉS PAR LA BANQUE DE FRANCE - CONTRAT DE SERVICE PUBLIC CONCLU AVEC L'ETAT - CONTENTIEUX - RECEVABILITÉ - A) ABSENCE - DEMANDE D'ANNULATION DU CONTRAT - B) EXISTENCE - ACTE DÉTACHABLE DÉCIDANT

devant la cour administrative d'appel de Nancy le moyen tiré de ce que le juge du contrat n'a pas le pouvoir de prononcer l'annulation de mesures prises par l'autre partie, lesquelles ne sont pas détachables

La décision par laquelle le Défenseur des droits décide, sur ce fondement, de présenter de telles observations, n'est pas détachable de la procédure juridictionnelle à laquelle elle se rapporte. 2.

service à compétence nationale du ministère de la défense depuis l'intervention du décret du 12 avril 2000, à ces deux sociétés ; Considérant que la décision d'intervenir dans un litige n'étant pas détachable

collectivités des conséquences dommageables de leurs fautes de service, il ne saurait en être ainsi lorsque le préjudice qu'ils ont causé à ces collectivités est imputable à des fautes personnelles détachables

Il soutient que : - le Conseil d'Etat est compétent en premier ressort pour connaître de sa requête eu égard à son objet non-détachable du processus électoral ; - la condition d'urgence est satisfaite

28-04-05-04-06,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - PROCLAMATION DES RESULTATS -Effets - Recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable des opérations

EN VUE D'UN SCRUTIN DONNÉ - ACTE DÉTACHABLE DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES - EXISTENCE (SOL.

la commune relève en conséquence des juridictions de l'ordre judiciaire ; que, par suite, en déclinant la compétence de la juridiction administrative pour connaître de la décision, qui n'est pas détachable

été attribuées aux épreuves orales de "finances publiques" et de conversation avec le jury du concours externe d'attaché territorial, (session de 1993) ; que les notes ainsi attribuées ne sont pas détachables

Considérant que Mme X... conteste la note qui lui a été attribuée à l'épreuve orale d'anglais du concours externe d'attaché territorial, (session de 1993) ; que la note ainsi attribuée n'est pas détachable

A concernent des actes et décisions qui ne sont pas détachables de l'exercice par le Conseil d'Etat de ses attributions juridictionnelles ; qu'il suit de là que le requérant n'est manifestement pas fondé

ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - NOTION DE DOCUMENT ADMINISTRATIF -Absence - Documents non détachables

Lorsqu'un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d'attribution n'a pas été élevé, la collectivité publique doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable

de France à Kiev a refusé d'intervenir en leur faveur en sollicitant la possibilité de déroger aux règles de circulation déterminées provisoirement par les autorités ukrainiennes constitue un acte détachable