opposés, conformément aux exigences du principe du respect des droits de la défense ; En ce qui concerne le rôle joué par le secrétaire du conseil de discipline et la participation du rapporteur au délibéré

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Champ d'application - Exclusion - b) Principe d'impartialité - Champ d'application - Inclusion - c) Participation du rapporteur au délibéré

MISE EN LUMIERE DE SA SITUATION REELLE, QUE LA SOCIETE A SURESTIME, AU MOYEN DU POSTE "TRAVAUX EN COURS" , LA VALEUR DE SON ACTIF NET A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1963 ; QU'EN RAISON DU CARACTERE DELIBEREMENT

Considérant que cette écriture procède ainsi d'une erreur comptable ; qu'une telle erreur, qu'elle soit regardée comme rectifiable, ainsi que le soutient la société requérante, ou comme délibérée ainsi

PÉNALITÉS POUR MANQUEMENT DÉLIBÉRÉ (OU MAUVAISE FOI). - PÉNALITÉS POUR MANŒUVRES FRAUDULEUSES - DÉMARCHES OU PROCÉDÉS DESTINÉS À ÉGARER L'ADMINISTRATION NON ÉTABLIS - CONSÉQUENCE - SUBSTITUTION PAR LE

Lyon ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de cette demande : Considérant que le décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 a été signé par le Président de la République, après avoir été délibéré

. | 54-06-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS -Participation du commissaire du gouvernement au délibéré - Annulation du jugement du tribunal administratif.

. | 54-06-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS -Participation du commissaire du gouvernement au délibéré - Annulation du jugement du tribunal administratif.

Blumet et Fils à la taxe sur la valeur ajoutée résulte d'une volonté délibérée de l'administration exprimée antérieurement à la réclamation et ne peut donc être regardée comme une insuffisance ou omission

jugement par lequel le tribunal administratif se prononce sur un litige relatif à une créance que détiendrait sur elle un tiers ; Considérant que le maire de la COMMUNE DE SAINT-DENIS a, dans une note en délibéré

Conséquences - Méconnaissance dans tous les cas du droit à un procès équitable - Absence (1) - b) Méconnaissance du principe d'impartialité - Caractère opérant du moyen (3) - c) Présence du rapporteur au délibéré

revenus et présenté des contrats comportant des mentions erronées sur la nature des prestations fournies, sans rechercher si ces agissements avaient procédé, de la part du contribuable, d'une intention délibérée

pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré

-Enseignement - Compétence du maire pour déterminer le ressort des écoles publiques [article 7 de la loi du 28 mars 1882] - Maire agissant au nom de l'Etat - Incompétence du conseil municipal pour délibérer

, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer

4 DECEMBRE 1972 PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES, PERSPECTIVES ET PAYSAGES DE LA SEINE-MARITIME QUE CET ORGANISME, AUQUEL LE PREFET N'ETAIT PAS TENU DE SOUMETTRE UN PROJET DE DECISION, A DELIBERE

Mention est également faite de la production d'une note en délibéré./ La décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été prononcée.

C... la pénalité pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1759 du code général des impôts, dont le tribunal administratif de Toulon avait prononcé la décharge partielle dans la mesure correspondant