A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. (...)

En deuxième lieu, pour mettre en oeuvre les critères définis au III de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, le décret attaqué a procédé à la délimitation des trente-neuf

- Délai de 3 mois.

A...demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 mai 2014 rejetant son recours gracieux dirigé contre le décret n° 2014-228 du 24 février 2014 portant délimitation

Considérant qu'aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre (...) d'un permis de construire (...) court à l'égard des tiers à compter du premier

A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. (...)

A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. (...)

A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. (...)

A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. (...)

A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. (...)

du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Presly, représentée par son maire ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-206 du 21 février 2014 portant délimitation

A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. (...)

A...B...demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2014-180 du 18 février 2014, modifié par le décret n° 2014-351 du 19 mars 2014, portant délimitation des cantons dans le département de l'Isère

d'appel de deux mois est porté à trois mois" ; que ce délai supplémentaire d'un mois n'est prévu que pour le seul délai d'appel de deux mois, non applicable en l'espèce ainsi qu'ila été dit ci-dessus

Pour les demandes formées devant les tribunaux administratifs de la métropole par des personnes demeurant hors de la France continentale et de la Corse, les délais fixés par l'article 643 du nouveau code

par la commune de Ferrières-en-Gâtinais (45210), représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2014-244 du 25 février 2014 portant délimitation

Roland X... était titulaire ; que, par voie de conséquence, sont également nulles et de nul effet les décisions prises par application de cette "délibération" ; Considérant, d'une part, que le juge de

G...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2014-169 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Vendée ; 2°) de mettre à la charge