AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364563
7 juin 2010
7 juin 2010
Laurent Cytermann, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de M. Christophe A, - les conclusions de M.
Source officiellePage 6 sur 250
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025386900
13 février 2012
13 février 2012
Gérald Bégranger, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Le Prado, avocat du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOURS et de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de M.
Source officielle