détail de l'intervention ; 5°) d'enjoindre à l'OFII de lui assurer, par anticipation de la fin de la prise en charge par le SAMU social, des conditions d'accueil en adéquation avec sa situation de demanderesse

incidence sur le sens et le contenu de l'arrêté préfectoral litigieux, alors même qu'il constatait des informations lacunaires sur les capacités financières du groupe d'appartenance de la société demanderesse

référés que la méconnaissance des dispositions de l'article R. 241-21 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel a été invoquée devant le juge des référés par la société demanderesse

CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 DECEMBRE 1980 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE DEMANDERESSE

S'AGIT, DETERMINEE SUR CETTE BASE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1464 DU CODE PRECITE, RESSORTIRAIT A UN MONTANT DE BEAUCOUP SUPERIEUR A CELUI QUI A ETE RETENU PAR L'ADMINISTRATION ; QUE LA SOCIETE DEMANDERESSE

des 20 juillet et 27 novembre 1987 relevaient, en principe, du recours pour excès de pouvoir en vertu des dispositions précitées du troisième alinéa de l'article R.950-25 du code du travail, la demanderesse

de construction commun ; que les décisions attaquées ont, par suite, un lien suffisant et pouvaient faire l'objet d'une demande commune ; Considérant, en second lieu, que les trois associations demanderesses

état de redressement, puis de liquidation judiciaire, il appartient au juge administratif, s'agissant des créances qui par leur nature relèvent de sa compétence, d'examiner si la personne publique demanderesse

d'asile dans leur rédaction antérieure à la loi du 10 décembre 2003, que la reconnaissance de la qualité de réfugié était subordonnée à l‘examen individuel des risques de persécution auxquels la demanderesse

d'une association », le juge des référés n'a pas répondu au moyen soulevé, qui mettait en cause la question de l'authenticité des signatures du procès verbal de réunion du bureau de l'association demanderesse

une société qui fait partie d'un groupe, l'autorité administrative, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, ne peut se borner à prendre en considération la seule situation de l'entreprise demanderesse

exceptionnelle au séjour ; qu'à cette dernière date Mme X... justifiait d'une présence en France ininterrompue et régularisée de plus de trois années ; qu'il ressort des pièces du dossier que la demanderesse

Donald sis à Paris et a ordonné un supplément d'instruction, °2) rejette la requête des sociétés demanderesses et de la ville de Paris en ce qu'elles sont dirigées contre lui, °3) condamne ces parties

fonctionne en conformité avec les exigences environnementales et les normes de sécurité et, en dernier lieu, à la circonstance qu'aucun défaut de diligence ne saurait être reproché aux associations demanderesses

construire du 16 décembre 1975 annulé par un jugement du tribunal administratif de Caen du 12 avril 1977 confirmé par une décision du Conseil d'Etat du 2 novembre 1979 ; que, dès lors, l'association demanderesse

qu'il suit de là que l'immobilisation pendant une période de 5 jours 19 heures du navire marchand Antée dans le port de Caen-Ouistreham n'était pas de nature à ouvrir droit à réparation à la société demanderesse

correspondant à cette commande ; Considérant, dans ces conditions, que le fait pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC REGIONAL DE BRETAGNE de n'avoir pas poursuivi son projet de faire réaliser par la société demanderesse

prolongé de 7 jours le délai prévu par les dispositions précitées de l'article L.321-9 dudit code ; qu'aucune décision expresse de l'autorité administrative n'étant intervenue le 4 mai 1983, la société demanderesse

licenciement d'un ou plusieurs salariés, présentée par une société qui fait partie d'un groupe, l'autorité administrative ne peut se borner à prendre en considération la seule situation de la société demanderesse

l'exoneration prevue est subordonnee a la condition que la gestion des etablissements concernes ait un caractere non lucratif; que tel n'est pas le cas, ainsi qu'il a ete dit ci-dessus, de l'association demanderesse