X... vers un stage de monteur dépanneur en micro-technique ; 2°) d'annuler la décision de la COTOREP et de renvoyer l'affaire devant la commission départementale ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser

susvisé selon lesquelles aucun aéronef dont le niveau de bruit est supérieur à la valeur de 99 EPNdB ne peut décoller de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle entre 0 heure et 4 h 59, heures locales de départ

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 juillet 1991 et 2 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

Elle opère cette constatation dans le délai d'un mois à partir de sa saisine et adresse une mise en demeure au département intéressé.

Article 3 : Les conclusions présentées par le département de la Haute-Loire, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, sont rejetées.

de la Vendée, d'une part, annulé partiellement l'arrêté préfectoral du 25 juillet 1985 concernant l'inscription d'office de crédits au budget du département de la Vendée pour 1985, et, d'autre part, annulé

n'a pas été inscrite au budget du département ou l'a été pour une somme insuffisante.

l'Etat dans le département ( ...) / Le représentant de l'Etat dans le département a la charge des intérêts nationaux, du respect des lois de l'ordre public, et, dans les conditions fixées par la présente

jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a annulé cette délibération, en tant qu'elle porte création d'une prestation d'assistance et de conseil à l'usage des collectivités territoriales du département

Guyomar, Auditeur, - les observations de Me Vuitton, avocat de la COMMUNE DE CHAILLEY et de Me Brouchot, avocat du DEPARTEMENT DE L'YONNE, - les conclusions de M.

Vu la requête enregistrée le 17 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DE L'AUDE, représenté par le président en exercice du Conseil général ; le département

Elle ... adresse une mise en demeure au département intéressé.

Elle adresse une mise en demeure au département intéressé.

de la Vendée a inscrit d'office des crédits d'un montant de 93 974,06 F à la section de fonctionnement du budget du département de la Vendée et réglé le budget, ainsi que ses arrêtés des 10, 14 et 23

de la Vendée, représenté par le président du conseil général, l'arrêté du commissaire de la République de ce département en date du 4 décembre 1984 ; 2°) rejette la demande présentée par le département

décembre 1988 par laquelle le conseil général des Alpes-Maritimes a attribué à l'association "Agriculture 06" une subvention s'élevant à la somme de 6 246 500 F et tendant d'autre part à ce que le département

Samuel X..., mécanicien dépanneur au centre automobile des P. et T. de Nice ; 2°) rejette la demande de M.

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Refus de recevoir l'ampliation sans influence sur le point de départ du délai.