, Delvolvé, avocat de France Télécom, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public, La parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de

Marc Perrin de Brichambaut, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de la société France Télécom, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public

Marc Perrin de Brichambaut, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de la société France Télécom, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public

Rapone, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat du SYNDICAT DES INDEPENDANTS ET CHRETIENS DE LA BANQUE DE FRANCE et de Me Delvolvé, avocat de la Banque

, Delvolvé, avocat de l'association Pyrénées Club de France, - les conclusions de M.

A et de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de la Banque de France, - les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard, avocat de M.

Philippe Ranquet, Auditeur, - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de M.

, Delvolvé, avocat de la SOCIETE FRANCE TELECOM, et de la SCP Ghestin, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

, Delvolvé, avocat de Mme A, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Didier, Pinet, avocat de la COMMUNE DE NEUGARTHEIM-ITTLENHEIM et

Bruno Bachini, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la SOCIETE TOTAL et de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de M.A..., - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier

, Delvolvé, avocat de M.

94-1016 du 18 novembre 1994 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delvolvé

Gilles Pellissier, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES et de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de M.

Laurent Cytermann, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de M. Christophe A, - les conclusions de M.

Gérald Bégranger, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Le Prado, avocat du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOURS et de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de M.

, Delvolvé, avocat de France Télécom, - les conclusions de M.

de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Delvolvé.

l'annulation de l'arrêté du 5 août 2002 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) de condamner l'Etat à payer à Maître DELVOLVE