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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024115564

Admin. suprême

1 juin 2011

1 juin 2011

A, des informations nécessaires pour apprécier la légalité du refus de visa attaqué ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'ordonner avant-dire droit au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités

Source officielle

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CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025757465

Admin. suprême

27 avril 2012

27 avril 2012

. - JURISPRUDENCE DITE DANTHONY [RJ1] - 1) RÉDACTION ABRÉGÉE DU CONSIDÉRANT DE PRINCIPE - 2) APPLICATION EN L'ESPÈCE - TRANSMISSION TARDIVE AUX MEMBRES DU CTP D'UN PROJET DE DÉCRET - INFLUENCE SUR LE SENS

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025822115

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

. - FORMES IMPOSÉES PAR L'ARTICLE 4, ALINÉA 2 DE LA LOI DU 12 AVRIL 2000 (DITE DCRA) - CHAMP D'APPLICATION - EXCLUSION - COURRIER PAR LEQUEL L'ADMINISTRATION DOIT METTRE UN CONTRIBUABLE À MÊME DE PRÉSENTER

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007764038

Admin. suprême

21 octobre 1988

21 octobre 1988

par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que l'association "Festival international des régies de production de radiotélévision et des techniques de l'audiovisuel" dite

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008026368

Admin. suprême

3 juin 2002

3 juin 2002

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à la suspension du permis de construire délivré par un arrêté du 19 juillet 2001 du maire de Saint-Pierre-sur-Dives

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623471

Admin. suprême

2 juillet 1986

2 juillet 1986

REQUETE -Recevabilité des moyens - Demandes nouvelles [causes juridiques] - Moyen soulevé en appel se rattachant à la même cause juridique que ceux sur lesquels a statué un précédent jugement avant dire

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039728691

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

. - OCTROI SELON LA PROCÉDURE ALLÉGÉE DITE BIBLIOGRAPHIQUE (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617093

Admin. suprême

20 février 1981

20 février 1981

. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE - Méthode de reconstitution des bénéfices - Avant-dire droit aux fins de permettre à l'administration de fournir les

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007626986

Admin. suprême

1 décembre 1989

1 décembre 1989

entrent, en tout ou partie, dans le champ d'application de l'une des exceptions prévues par les dispositions précitées de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, il y a lieu d'ordonner avant-dire-droit

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037599930

Admin. suprême

10 octobre 2018

10 octobre 2018

Par un jugement n° 1105406 du 17 décembre 2013, le tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, mis hors de cause la société AXA France Iard, d'autre part, ordonné avant dire droit une expertise

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035818964

Admin. suprême

16 octobre 2017

16 octobre 2017

code de l'urbanisme : " Lorsque l'édification des constructions est subordonnée, pour l'application des dispositions relatives à l'urbanisme, à l'institution sur des terrains voisins d'une servitude dite

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007712393

Admin. suprême

25 janvier 1984

25 janvier 1984

X..., font valoir, sans être sérieusement contredits sur ce point, qu'une station de radio- diffusion locale, dite " R.C.A. 96 ", ouverte le 12 février 1983, après avoir reçu l'agrément de la Haute autorité

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030468551

Admin. suprême

10 avril 2015

10 avril 2015

énergisantes, publiée le 6 mars 2014 au bulletin officiel des douanes n° 7015, en tant qu'elle concerne la contribution sur les boissons dites énergisantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007850281

Admin. suprême

10 février 1995

10 février 1995

X... a demandé à la cour administrative d'appel de Nancy l'annulation d'un jugement avant-dire-droit du tribunal administratif de Nancy en date du 26 avril 1988 contre lequel il avait précédemment formé

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000030223873

Admin. suprême

11 février 2015

11 février 2015

. - RÉGIME D'AUTORISATION DES PROJETS D'EXPLOITATION COMMERCIALE ISSU DE LA LOI DU 4 AOÛT 2008 (DITE LOI LME) - MÉCONNAISSANCE DE LA LIBERTÉ D'ÉTABLISSEMENT (ART. 49 DU TFUE) ET DE LA DIRECTIVE DU 12 DÉCEMBRE

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007738009

Admin. suprême

3 avril 1987

3 avril 1987

. ; 2° dise que l'entreprise Boeuf et Legrand doit participer auxdites opérations d'expertise, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007817985

Admin. suprême

30 novembre 1992

30 novembre 1992

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions du requérant tendant à ce que le Conseil d'Etat dise que "le principe de répartition applicable au régime IRCANTEC ne peut être remis en cause

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007661469

Admin. suprême

2 mars 1979

2 mars 1979

EST PROPRIETAIRE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PRISSE SAONE-ET-LOIRE AU LIEU-DIT "EN ROUSSEAU" , A AVANT DIRE DROIT, DONNE A L'EXPERT QU'IL A DESIGNE MISSION DE "DIRE SI L'ALTITUDE EST UN FACTEUR

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007791097

Admin. suprême

28 janvier 1991

28 janvier 1991

13 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a condamné à verser à la société méditerranéenne d'exploitation thermique (SOMETH) la somme de 3 240 000 F, ainsi que les intérêts de la dite

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007675320

Admin. suprême

7 juillet 1982

7 juillet 1982

GRENOBLE A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU 11 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D'OUVERTURE DANS LA COMMUNE DES GETS D'UNE NOUVELLE VOIE DITE

Source officielle