Par un arrêt n° 11PA01119 du 11 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Paris, saisie en appel par la société de climatisation interurbaine de la Défense et par la voie de l'appel incident par

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Valence, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09LY01065 du 30 juin 2010 par lequel la cour

Jean-Dominique Nuttens, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ; 1.

a jugé qu'eu égard à l'évolution du marché de l'immobilier dans le secteur entre l'année 2007 au cours de laquelle l'avis du service des domaines avait été recueilli et l'ouverture de l'enquête publique

Xavier Domino, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de Mme A...et autres. 1.

Dominique X... ; 2°) annule pour excès de pouvoir lesdits arrêtés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

assurances ; Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 ; Vu l'ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique

Dominique Y par le virus de l'immunodéficience humaine, et à titre subsidiaire, à ce que soit ordonnée une expertise aux fins de déterminer les dates auxquelles M.

Le juge administratif, lorsqu'il fait droit à une demande tendant à la libération d'une dépendance du domaine public irrégulièrement occupée, enjoint à l'occupant de libérer les lieux sans délai, une telle

Pierre Chaubon, Conseiller d'Etat, - les observations de Me de Nervo, avocat de Mme Dominique C. - les conclusions de M.

Dominique Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 8 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à l'annulation

Dominique X..., demeurant ... (Gironde), M. Anthony Y..., demeurant ... et M.

sa femme et ses enfants ainsi que la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires, en vue de déclarer la commune d'Isle et la société anonyme Doussaud, responsables de l'accident de voiture dont son fils Dominique

Dominique Y... a deux enfants à charge et que MM.

sans en faire son seul critère d'appréciation, sur le fait qu'eu égard à sa profession, celui-ci ne pouvait ignorer les règles fiscales applicables en ce domaine ; que la cour, en estimant que ces faits

DOMINIQUE ; 19.200 F AU TITRE DES PREJUDICES SUBIS PAR SON C...

Camille H... et Dominique P... sont condamnés conjointement et solidairement à verser 10 000 F à Mme N... au titre des frais irrépétibles.

au greffe de la cour administrative d'appel le 2 septembre 1992, présentée pour M.