l'Etat : Le fonctionnaire en activité a droit : / 1° A un congé annuel avec traitement dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat ; / 2° A des congés de maladie (...) en cas de maladie dûment

mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier 1992 et 1er juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE DOLE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment

enregistrée le 26 février 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "LA DEFENSE LIBRE" dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, à ce dûment

enregistrés les 31 janvier 1984 et 22 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-JORY (Haute-Garonne), représentée par son maire en exercice, à ce dûment

rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des termes de la requête enregistrée le 21 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que celle-ci est présentée par l'ASSOCIATION RECIT, dûment

Les ressortissants mentionnés au 1° de l'article L. 121-1 conservent leur droit au séjour en qualité de travailleur salarié ou de non-salarié : / (...) 2° S'ils se trouvent en chômage involontaire dûment

Y, qui déclare agir au nom de sa mère, n'a pas produit le mandat par lequel celle-ci l'aurait dûment habilité à agir en son nom ; qu'il n'a pas donné suite à la demande de régularisation adressée par

complémentaire enregistrés les 8 décembre 1986 et 8 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE DE CHERBOURG, représentée par son président en exercice, à ce dûment

peuvent être déduits du revenu imposable, sur la base d'un trajet quotidien, soit les coûts qui résultent de l'application du barème kilométrique forfaitaire établi par l'administration, soit les frais dument

Vu 1°), sous le n° 136 550, la requête, enregistrée le 17 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DES COTES DE CORPS (Isère), représentée par son maire dûment

complémentaire enregistrés les 24 novembre 1987 et 24 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE L'HERAULT, représenté par le président de son conseil général dûment

novembre 1945 prévoient que le jugement des recours contentieux contre les arrêtés de reconduite à la frontière donne lieu à la tenue d'une audience publique en présence de l'intéressé sauf si celui-ci, dûment

préparation aux épreuves orales, de lui permettre (ou à l'ensemble des étudiants) de préparer ces épreuves via ce module, de permettre aux étudiants de repasser les épreuves orales, après avoir été dûment

Jean-Pierre X..., demeurant ..., à ce dûment habilité par une délibération en date du 30 mai 1986 de l'assemblée générale de l'association, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret du 13

1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GRAMAT Lot , représentée par son maire en exercice, demeurant en cette qualité en la mairie de Gramat 46500 et dûment

de maladie à une demande du fonctionnaire et ne sauraient donc par elles-mêmes faire obstacle à ce qu'un fonctionnaire soit placé d'office dans la position dont s'agit dès lors que sa maladie a été dûment

oeuvre la procédure de répétition des aides versées pendant le plan de reconnaissance, prévue à l'article 21 du règlement de la Commission du 11 août 2003, sauf si des circonstances particulières, dûment

8 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRANSPORTS SCOLAIRES DE NEUILLY-L'EVEQUE, représenté par son président en exercice, à ce dûment