des titres de perception à l'encontre de la CDC et de son ancienne filiale CDC Entreprises devenue BPI France, pour un montant de 1 065 390 975 euros, et de verser les produits recouvrés sur un compte dédié

Dans les huit jours suivant la communication de sa notation, il saisit d'une demande de révision soit l'autorité notant au premier degré, soit l'autorité notant en dernier ressort suivant que la notation

Sur le fondement de ces dispositions, l'arrêté attaqué, suivant en cela les propositions émises par la commission, a restreint la prise en charge des " siège coquilles de série " à leur délivrance aux

Le procès-verbal du vote par internet reproduit les trente observations ou réclamations déposées, dont une seulement émane d'une électrice de la circonscription d'Egypte.

garde des sceaux, ministre de la justice, refusant d'intervenir auprès des autorités du Canada en application de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 pour assurer le retour de son fils Godefroy, emmené

fiscales, ainsi que d'une vérification de sa comptabilité portant sur les exercices clos les 31 décembre 1999, 2000 et 2001 ; qu'à la suite de ces contrôles, l'administration a considéré que les factures émises

janvier 1995 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Viton, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emilie

d'exploitation de la carrière causait des nuisances portant atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à la situation des requérants, sans caractériser ni la nature de ces nuisances, ni leur degré

lorsqu'il est prononcé à titre de sanction administrative, de cet agrément dans le cas où ces autorités de contrôle n'exerceraient pas leurs fonctions conformément aux prescriptions qu'elle aurait émises

Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Briard

épouse , demeurant 22, via del Chiaso à Lamari (Italie) ; Mme épouse demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 août 2004 par lequel le magistrat

BJ...et l'Association pour le développement de l'enseignement de l'allemand en France est irrecevable en tant qu'elle émane de Mme BI...; 4.

brut : Considérant que s'agissant des coefficients appliqués aux achats de vin ordinaire, il résulte de l'instruction que l'administration a retenu toutes les factures d'achat et de vente, reçues ou émises

plantation externes à l'exploitation en vue de produire des vins de pays pour la campagne 2005-2006 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Emilie

de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et tendant au bénéfice d'une part du statut de réfugié et d'autre part de la protection subsidiaire, a fait l'objet au terme du délai de deux

Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 7 février et 2 mars 2017, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-

application du décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Emilie

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 27 octobre et 16 novembre 2023 et le 9 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 31 mai et 31 août 2018, le 10 décembre 2019, le 28 mai et le 9 juillet 2020 au secrétariat

Il résulte de l'instruction que la société Axess Finances a encaissé deux chèques émis par M.