X a été notifié à celui-ci par voie postale le 10 décembre 2001 à la Résidence La Bâtie, 70, rue du Molina, à Saint-Etienne (42000) ; que le moyen selon lequel ladite notification aurait été adressée

Etienne X..., demeurant ... ; M.

Etienne BV, demeurant ..., Mme Jacqueline BW, demeurant ..., Mme Françoise BX, demeurant ..., Mme Geneviève BY, demeurant ..., M.

complémentaire enregistrés les 3 mars 1983 et 7 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GUICHARD, PERRACHON ET COMPAGNIE, dont le siège social est ... à Saint-Etienne

à compter de la notification de sa décision sous astreinte de 600 euros par jour de retard.

mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 26 juillet et 24 septembre 2001, présentés pour Mme Marina X... épouse Y..., demeurant 4 place Dorian à Saint Etienne

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai 1995 et 9 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Colette BEAUVAL, demeurant 26, rue d'Etienne-d'Orves

A SAINT-ETIENNE LOIRE , LADITE REQUETE ENREGISTREE COMME CI-DESSUS LE 8 OCTOBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION DU 13 AOUT 1975 PAR LAQUELLE LE PREMIER

X... dans les livres de la SARL "Intérim PMI", dont il était le gérant statutaire ; que, le même jour, par le débit de ce compte, a été soldée dans les écritures d'"Intérim PMI" une créance de 163 958

la requête enregistrée le 5 novembre 1979 présentée pour Mme X... demeurant à Saint-Etienne de Fontbellon à Aubenas Ardèche et tendant aux mêmes fins que le recours n° 20.136 du ministre de la Santé

Etienne Q..., demeurant ... ; M.

bénéficiait jusqu'au 31 décembre 2016, et rejeté le recours gracieux qu'il avait formé contre cette décision, et, d'autre part, d'enjoindre au maire de réexaminer sa demande, dans un délai de quinze jours

Beaucaire, Le-Grau-du-Roi/Aigues-Mortes, Le-Vigan, Saint-Hilaire-de-Brethmas, Sumène, Bédarieux, Clermont-l'Hérault, Ganges, Lodève, Les-Salces, Mende, Saint-Chély-d'Apcher, Saint-Colombe-de-Peyre, Saint-Etienne-du-Valdonnez

Y..., est distinct de celui qui figure au procès-verbal sous la mention, non autrement précisée, de "pression sur les électeurs" ; que, formulé après l'expiration du délai de cinq jours prévu par l'article

de prendre les mesures nécessaires pour qu'elle soit en mesure d'achever ses études, notamment de lui remettre un récépissé dans l'attente de l'examen de sa situation, sous astreinte de 150 euros par jour

. 821-1 du même code ne court que si la notification du jugement a été régulièrement faite ; qu'aux termes de l'article R. 751-3 : " Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour

A, a été condamné le 6 septembre 2002 par le tribunal correctionnel de Saint-Etienne à une peine de trois ans de prison, dont deux ans fermes, pour menace de mort faite sous condition, violence suivie

A SAINT-ETIENNE LOIRE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JUIN 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 AVRIL 1974