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108 résultats pour « Fabienne FENART »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019737279

Admin. suprême

5 novembre 2008

5 novembre 2008

- les observations de la SCP Gaschignard, avocat de la COMMUNE DE SAINT-NAZAIRE et de la SOCIÉTÉ COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION NAZAIRIENNE ET DE L'ESTUAIRE (CARENE), de la SCP Lyon-Caen, Fabiani

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023663282

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Admin. suprême

23 février 2011

23 février 2011

DIFFUSION et de la SOCIETE D'EXPLOITATION RADIO CHIC, de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la Société civile pour la perception de la rémunération équitable (SPRE) et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:453763.20240306

Admin. suprême

6 mars 2024

6 mars 2024

imposée aux prestataires de services qu'il vise une obligation générale en matière de surveillance, hormis les obligations applicables à un cas spécifique, doit-il être interprété en ce sens qu'il ferait

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007896153

Admin. suprême

8 janvier 1997

8 janvier 1997

Gervasoni, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Bernard X..., - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008183552

Admin. suprême

16 juin 2003

16 juin 2003

Antoine X et de Mme Paule Z, et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Jean-Nicolas Y, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451385.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

réunion publique locale relative à la sécurité routière dans un quartier de la ville le 22 juin 2020, s'il ne résulte pas de l'instruction qu'elle présentait un caractère d'urgence quand bien même elle ferait

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:464500.20240430

Admin. suprême

30 avril 2024

30 avril 2024

Le Conseil national des barreaux soutient que le décret attaqué, eu égard aux risques que ferait peser l'enregistrement d'une audience juridictionnelle sur la sérénité et la sincérité des débats, lesquelles

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007742584

Admin. suprême

11 octobre 1989

11 octobre 1989

Terquem, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Odent, avocat de la SOCIETE PROTECTION DES MURS ET PIGNONS (P.M.P), de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER

Source officielle