AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019737279
5 novembre 2008
5 novembre 2008
- les observations de la SCP Gaschignard, avocat de la COMMUNE DE SAINT-NAZAIRE et de la SOCIÉTÉ COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION NAZAIRIENNE ET DE L'ESTUAIRE (CARENE), de la SCP Lyon-Caen, Fabiani
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023663282
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23 février 2011
23 février 2011
DIFFUSION et de la SOCIETE D'EXPLOITATION RADIO CHIC, de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la Société civile pour la perception de la rémunération équitable (SPRE) et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani
Source officielle