/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ; Vu le règlement (CE) n° 2237/2003 du 23 décembre 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne

Belaval, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Jean-Luc Y..., - les conclusions de M. X....

route ; - la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Manon Perrière, auditeur, - les conclusions de Mme Fabienne

Le jugement attaqué mentionne, en première et dernière page, des dates de prononcé de la décision et des dates d'audience contradictoires.

du prix par l'acquéreur. / A défaut de paiement par l'adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur réitération des enchères ; si le

rectificatif et la pièce justifiant du paiement préalable du forfait de post-stationnement majoré.

euros, représentant, pour les lots appartenant à MmeA..., le coût de travaux exécutés d'office sur l'immeuble situé 12 passage du Plateau à Paris (19ème) et, d'autre part, déchargé les époux A...du paiement

majoration de 1540 euros et de la décharger du paiement de cette somme, ainsi que de la majoration de 1540 euros mise à sa charge.

Le paiement de l'amende forfaitaire majorée implique nécessairement que le contrevenant a préalablement reçu un avis d'amende forfaitaire majorée.

X le capital de 356 923,05 F, les intérêts et, à compter du 16 septembre 1992, les intérêts des intérêts échus au jour du paiement et calculés sur la totalité de l'indemnité allouée à M.

A, - les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gaschignard, avocat de M. A ; 1.

Yves Gounin, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Blanc, Rousseau, avocat de MmeA... ;

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M.

Jérôme Michel, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. A, - les conclusions de M.

conclusions tendant au sursis à exécution de la décision, en date du 24 juin 1985, par laquelle le directeur des services fiscaux du département des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de sursis de paiement

justice administrative Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des impôts de Nouvelle-Calédonie ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne

du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne

Jean-Claude Angue, professeur des universités, vice-recteur de la Polynésie française ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Lambolez