157800 du 12 juin 1996 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à la rectification pour erreur matérielle de la décision n° 107776 du Conseil d'Etat susmentionnée ; 3°) d'inscrire en faux

pendant plus de 4 mois par l'inspecteur d'académie de Rennes sur la lettre en date du 27 décembre 1986 de l'Union des enseignants du breton relative à l'enseignement du breton à l'école maternelle du Faux-Pont

X... pour l'exécution d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et d'une peine d'amende de 3 000 F belges, prononcées par le tribunal de première instance de Bruxelles le 18 janvier 1989, pour faux en écritures

et d'usage de faux, dès lors que sa condamnation reposait sur des accusations calomnieuses et qu'il avait toujours fait l'objet d'excellentes notations ; que par une décision, en date du 30 juillet 2003

code de justice administrative : 1°) de constater l'inexistence en droit de la décision du 24 juin 1987 lui refusant l'honorariat ; 2°) de juger que l'authentification d'une telle décision constitue un faux

au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1979 une somme de 475 780 F correspondant à la valeur d'un brevet d'invention acquis au cours de cet exercice de la société "Forschungs Anstalt Fur Mechanik (FAM

décret attaqué vise la demande d'extradition des autorités allemandes, fondée sur un mandat d'arrêt décerné contre Mme X... le 25 octobre 1995 par un juge du tribunal de Francfort pour escroqueries, faux

La décision attaquée est motivée par la circonstance que la candidate est " défavorablement connue des services de police pour des faits de faux et usage de faux outre des faits d'accès ou maintien frauduleux

Vu, 1°, sous le n° 387780, la requête, enregistrée le 9 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association Magic Fans 1991, représentée par son président, dont le

tendant à la réformation du jugement n°0710557 du 21 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a prononcé, au bénéfice de la SARL Garnier Choiseul Holding, venant aux droits de la société FAP

X... a argué de faux des mentions contenues dans des documents administratifs ; qu'en l'absence de procédure d'inscription de faux devant la juridiction administrative, les moyens présentés par M.

X... architecte décédé dans le coût de la réparation des malfaçons constatées dans les faux plafonds ; 2° détermine la part de responsabilité dans les dommages pour infiltrations d'eau, de M.

Raymond X..., demeurant à "Stècles", Fals, Astafort ; M.

d'apprécier l'exactitude des mentions contenues dans les actes administratifs contestés sans avoir à surseoir à statuer jusqu'à la décision du juge pénal saisi d'une plainte en faux ; que d'ailleurs,

euros au titre des désordres relatifs à la couverture de l'église Saint Jean-Baptiste, en deuxième lieu, de fixer le montant de sa créance à inscrire au passif de la procédure collective de la société Faber

à n° 33 relatifs au respect des obligations résultant de l'accord de co-investissement dans la fibre optique en zone très dense conclu entre SFR et Bouygues Telecom le 9 novembre 2010, dit " contrat Faber

loi du 9 juillet 2004 dont est issu cet article ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 633-1 du code de justice administrative : Dans le cas d'une demande en inscription de faux

Il résulte de l'instruction que l'un des membres du conseil municipal de Faux-Fresnay a démissionné le 31 décembre 2016. Si M.