CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008159980
30 novembre 2005
Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France en vigueur
CETAT:CETATEXT000008084325
27 novembre 2006
visa d'entrée en France confirmant le refus du consul général de France à Alger de lui accorder le visa de long séjour qu'elle sollicitait pour pouvoir s'établir auprès de son époux en France ; Sur les
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008260623
28 avril 2006
la somme de 700 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) subsidiairement, de surseoir à statuer sur la requête, jusqu'à ce que l'office français
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005704
21 mars 2007
. ; Mme Fatma A épouse C demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 avril 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours
CETAT:CETATEXT000018006073
6 avril 2007
. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 février 2006, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008194417
28 juillet 2004
Yann Aguila, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. X, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000008232247
14 octobre 2005
Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat
Président de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008255654
Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : "Le représentant de l'Etat
CETAT:CETATEXT000018802814
14 mai 2008
Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.
CETAT:CETATEXT000020374591
30 mai 2007
Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008175781
30 avril 2004
Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE UBIFRANCE venant aux droits du CENTRE FRANÇAIS DU COMMERCE EXTERIEUR, dont le siège
CETAT:CETATEXT000019216314
18 juillet 2008
d'Etat d'annuler la décision du 18 décembre 2006 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté le recours dirigé contre la décision du 29 décembre 2005 par laquelle le consul général de France
CETAT:CETATEXT000008161267
22 juin 2005
Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X est entrée en France en 2002 après le décès de sa grand-mère maternelle qui l'avait élevée en 1998
CETAT:CETATEXT000018005830
recours dirigé contre la décision du 23 septembre 2005 du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer
CETAT:CETATEXT000008194777
19 novembre 2004
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2
CETAT:CETATEXT000008211297
CETAT:CETATEXT000008168469
Yann Aguila, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007850173
10 février 1995
Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M.
CETAT:CETATEXT000020374543
A, de nationalité égyptienne, entré en France en 1981 et titulaire d'une carte de résident valable de 1986 à 1996, a quitté avec sa famille le territoire français pour son pays d'origine en 1992 ; que
CETAT:CETATEXT000008257194
Page 6 sur 13