fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des articles 2, 3 et 5 du décret du 2 avril 2004 portant dissolution de l'assemblée de la Polynésie française

TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU GOUVERNEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE REJETANT LA DEMANDE A LUI ADRESSEE LE 26 MARS 1974 PAR LE REQUERANT, TENDANT AU REMBOUR SEMENT DU TROP PERCU SUR

A...B...tendant à l'annulation de deux décisions du 6 octobre 2010 par lesquelles la caisse d'allocations familiales de la Corrèze a rejeté sa demande tendant à obtenir la remise gracieuse d'un trop-perçu

mars 1999 du ministre de la défense opposant la prescription quadriennale à sa demande de remboursement des quotes-parts versées au titre de son logement pris à bail sur le territoire de la Polynésie française

Les autorités françaises ont annoncé au mois de mai 2012 le retrait des forces françaises dans ce pays à partir du mois de juillet.

2021 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la Fédération des industries électriques, électroniques et de communication et de la Fédération française

campagne électorale, notamment en ce qui concerne leur appartenance politique, ne sont susceptibles de vicier les opérations électorales que si ces indications sont entachées d'erreurs de nature à tromper

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE D'ETUDES TRAVAUX PREFABRICATION N'A PAS TROMPE L'OFFICE SUR LA QUALITE DES ARDOISES DES TOITURES OU NE LUI A PAS DISSIMULE LEURS DEFAUTS DANS DES CONDITIONS

les dommages causés par les troupes françaises ou alliées ou leurs services pendant la durée des hostilités" ; que cette disposition permet l'indemnisation au titre de la législation sur les dommages de

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 janvier 1991 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français

X... a été requis en 1943 au titre du service du travail obligatoire en Allemagne ; que la circonstance qu'il ait, par la suite, adhéré au groupement dit des "Jeunesses Ouvrières Françaises Travaillant

ou ressortissants français qui, pour tout autre motif qu'une infraction de droit commun, ne bénéficiant pas de l'ordonnance du 6 juillet 1943, ont été : 1° Soit transférés par l'ennemi hors du territoire

X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 5 novembre 1999 de la décision du 29 décembre 1999 du préfet de Vaucluse lui refusant

général de la Polynésie française, ainsi que la décision de celui-ci rejetant son opposition.

(…) » ; Considérant que l'article 57 de la loi organique susvisée du 27 février 2004 dispose que : « Le français est la langue officielle de la Polynésie française.

La Polynésie française a été soudainement frappée à l'été 2021 par une vague épidémique massive que le nombre des vaccinations volontaires, trop faible, ne suffisait pas à ralentir.

classe prévu par l'article 23 du décret susvisé du 9 février 1990, ont été fixées par un arrêté du 16 juillet 1990 modifié par un arrêté du 22 octobre 1992 publiés au Journal Officiel de la République française

X... demande : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 mai 1998 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité (CTAC) n° 591 lui réclame un trop-perçu