Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS est rejeté.

CONTREPARTIE LA SOCIETE L'A DELIE DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, A L'EXCEPTION DE L'ENGAGEMENT DE NON CONCURRENCE PREVU PAR LE CONTRAT DU 10 MARS 1967, ET LUI A ALLOUE UNE "INDEMNITE GLOBALE" DE 420.000 FRANCS

Jean-François X, demeurant ... ; M.

classé ou inscrit, il ne peut faire l'objet, tant de la part des propriétaires privés que des collectivités et établissements publics, d'aucune construction nouvelle, d'aucune démolition, d'aucun déboisement

Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été prononcée " ;

X..., architecte des Bâtiments de France, en sa qualité d'adjoint au chef du service départemental de l'architecture des Yvelines n'aurait pas constitué une nouvelle décision mais aurait eu pour seul but

pour insuffisance des ressources de ce dernier (1). | 335-005-01,RJ1 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS -Refus de visa opposé à l'ascendant d'un ressortissant français pour insuffisance des ressources

DE CHANTELOUP ; 2° ANNULE LES ARRETES DU MAIRE DE SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1974 ; 3° CONDAMNE L'ETAT A VERSER AUX SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES LA SOMME DE 27.929.000 FRANCS

résultant de ce que le rejet de sa comptabilité ne s'appuyait que sur une analyse de son train de vie personnel, ce qui selon elle, d'une part, constituait un examen de situation fiscale d'ensemble déguisé

et détenant moins de 5 % du capital d'une société distributrice établie en France, la retenue à la source visée au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts ; 2°) à titre subsidiaire, de saisir

01-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT DERIVE -Violation - Accord franco-algérien du 27 décembre 1968

que l'appréciation des dépenses, établie au 12 janvier 1984, soit moins d'un mois avant l'ouverture de l'enquête, ait été sous-évaluée ; que le coût ainsi apprécié étant inférieur à six millions de francs

demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 6 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté en date du 17 octobre 1991 par lequel le préfet de la région Ile-de-France

Richard Senghor, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de Mme A et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la Société des autoroutes du sud de la France,

[article 2-5° du décret du 30 septembre 1953] - Marché conclu avec l'ambassadeur de France pour la construction des bâtiments de l'Ambassade de France à Phnom-Penh.

AU REMBOURSEMENT DES PRETS QUI LUI ONT ETE CONSENTIS PAR L'ETAT OU PAR LES ORGANISMES DE CREDIT AYANT PASSE UNE CONVENTION AVEC L'ETAT EN VUE DE SA REINSTALLATION EN FRANCE...

, le traité instituant la Communauté européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 90/345/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 ; - la convention conclue entre la France

Le permis de construire en tient lieu s'il est revêtu du visa de l'architecte des bâtiments de France." ; qu'en vertu de l'article 1er, alinéa 3, de la même loi : "Est considéré pour l'application de la