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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:460213.20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Alexis Goin, auditeur, - les conclusions de Mme Cécile Raquin, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:444625.20211105
5 novembre 2021
5 novembre 2021
Alexis Goin, auditeur, - les conclusions de M.
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457233.20220203
3 février 2022
3 février 2022
Alexis Goin, auditeur, - les conclusions de M.
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:455106.20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Alexis Goin, auditeur, - les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP L.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453653.20211020
20 octobre 2021
20 octobre 2021
Alexis Goin, auditeur, - les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de la commune du
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449826.20220324
24 mars 2022
24 mars 2022
Alexis Goin, auditeur, - les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la commune de Toulouse
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458427.20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Alexis Goin, auditeur, - les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la commune du Lavandou
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:461276.20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Alexis Goin, auditeur, - les conclusions de Mme Cécile Raquin, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027362530
26 avril 2013
26 avril 2013
pièces du dossier que l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air (EETAA) est située pour partie sur le territoire de la commune de Thénac et pour partie sur celui de la commune voisine des Gonds
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:460090.20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Alexis Goin, auditeur, - les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de commune de Saint-Cyr-sur-Mer
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457733.20220324
24 mars 2022
24 mars 2022
Alexis Goin, auditeur, - les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la société EPI, de M.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450347.20211227
27 décembre 2021
27 décembre 2021
Alexis Goin, auditeur, - les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de M.
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:460089.20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Alexis Goin, auditeur, - les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464685.20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Alexis Goin, auditeur, - les conclusions de M.
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:461923.20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Alexis Goin, auditeur-rapporteur. Rendu le 19 décembre 2022. Le président : Signé : M. Christophe Chantepy Le rapporteur : Signé : M.
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:459678.20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Alexis Goin, auditeur, - les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000008060550
15 novembre 2000
15 novembre 2000
cette décision ; que, par suite, la lettre datée du 22 juin 1998 doit être regardée comme notifiant à la SOCIETE VORTEX le rejet de sa candidature pour les zones de Lisieux, Bernay, Saint Lô, Château-Gontier
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:496746.20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 à 2022 dans les rôles de la commune d'Azé (Mayenne), devenue Château-Gontier-sur-Mayenne
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454341.20220328
28 mars 2022
28 mars 2022
Alexis Goin, auditeur, - les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la société Didier-Pinet, avocat de la commune de Ramatuelle
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000042409977
7 octobre 2020
7 octobre 2020
Alexis Goin, auditeur, - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lesourd, avocat de M.
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