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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491092.20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
1° La prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ; on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés
Source officiellePage 6 sur 7
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027120793
27 février 2013
27 février 2013
sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 février et 27 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Ipsen, dont le siège est 65 quai Georges Gorse
Source officielle