QU'IL LUI APPARTIENDRA, SI ELLE S'Y CROIT FONDEE, DE DEMANDER A L'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DU PUY-DE-DOME, QUI A SUCCEDE AUX DROITS ET OBLIGATIONS DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS

demande tendant à l'annulation des articles 2 à 4 de l'arrêté en date du 5 janvier 1984 du préfet de Loire-Atlantique subordonnant l'autorisation de changement d'affectation d'un immeuble à usage d'habitation

non-recevoir opposée par l'office public d'habitations à loyer modéré de Thionville : Considérant que la requête par laquelle M.

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 AVRIL 1981, PAR LEQUEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA COTISATION DE TAXE D'HABITATION

BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1969 ET 1970, SONT EXONEREES DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES : "LES PERSONNES QUI LOUENT EN MEUBLE UNE OU PLUSIEURS PIECES DE LEUR HABITATION

; QU'AUX TERMES DU 3 DU MEME ARTICLE, "NE SONT PAS CONSIDEREES COMME AFFECTEES A L'HABITATION LES HABITATIONS D'AGREMENT, DE PLAISANCE OU SERVANT A LA VILLEGIATURE" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION

38-01 LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION | 38-04-02-02 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - DROITS DES LOCATAIRES - LOYERS | 54-02-04 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN APPRECIATION DE

tiennent à l'occasion de la journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l'Etat français et d'hommage aux "Justes" de France, le gouvernement n'a fait qu'user de l'habilitation

14 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DE L'IMMOBILIER, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, à ce dûment habilité

du territoire national ; qu'il résulte de l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989 que le loyer des logements soumis à la loi du 1er septembre 1948 et celui des logements relevant des organismes d'habitations

en application du titre II de la loi du 13 juillet 1928 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment son article 302 bis ZC ; Vu le code de la construction et de l'habitation

situation anormale du marché locatif dans l'agglomération de Paris, le gouvernement a principalement fondé son appréciation sur les éléments du rapport sur l'évolution des loyers des locaux à usage d'habitation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

du territoire national ; qu'il résulte de l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989 que le loyer des logements soumis à la loi du 1er septembre 1948 et celui des logements relevant des organismes d'habitations

requérant ; 2°) rejette la demande présentée par l'Union de défense des locataires de l'Oise et autres devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation

somme de 1 500 F chacun au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation

38-04-02-02 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - DROITS DES LOCATAIRES - LOYERS

de refus du Premier ministre de prendre le décret d'application prévu à l'article 36 de la loi n° 48-1460 du 1er septembre 1948, auquel renvoie l'article R. 442-1 du code de la construction et de l'habitation