Délibéré à l'issue de la séance du 23 janvier 2025 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et M.

du 20 septembre 2000 du tribunal administratif de Grenoble rejetant leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 mars 1998 du préfet de la Haute-Savoie déclarant cessibles les parcelles de terrain

Sophie-Caroline de Margerie, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de la VILLE DE PARIS et de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mme Julienne A et autres, - les conclusions de Mme Isabelle

pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 mai 2019 par lequel le maire de Chamonix-Mont-Blanc a opposé un sursis à statuer à sa déclaration préalable portant sur la division en vue de construire sur un terrain

d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née le 16 janvier 2017 du silence gardé par la préfète du Lot-et-Garonne sur leur demande de modification de la carte d'aléa " glissement de terrain

Les dispositions de l'article UG 13.1.2 précitées prévoient que les constructions sur un terrain doivent respecter des normes relatives aux espaces libres et de pleine terre.

A dans la carte d'aléa glissement de terrains, en tant qu'il situe la parcelle en zone d'aléa fort. 2.

administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire du Beaucet en date du 16 mai 2003 ordonnant l'interruption des travaux qu'il avait entrepris sur son terrain

Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Galy Isabelle, avocat

Les 16 et 17 juin 2010, à la suite de fortes intempéries, le terrain et la maison de M. et Mme D ont été inondés et, depuis cette date, leur terrain a subi plusieurs inondations.

Edouard Geffray, conseiller d'Etat et Mme Isabelle Tison, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 8 juillet 2025. Le président : Signé : M.

tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 mai 2019 par lequel le maire de La Ciotat a délivré un permis de construire à la Société Civile Immobilière (SCI) Isaella

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

Lorsque des biens se trouvent, compte tenu en particulier de leur état matériel, de leur perte d'usage et de la durée et des conditions de leur dépôt, en état d'abandon sur un terrain, ils peuvent alors

Y a acquis un terrain de sept ares quatre-vingt centiares de terre, sis commune de Villecresnes (Val-de-Marne), lieu dit Les Perreux (...) cadastré section D n° 257, cet acte précisant que l'acquéreur

D et de Me Blondel, avocat de l'association « Sauvons l'Ile-de-France » et autres, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin

Les circonstances que le terrain ait fait l'objet d'une division avant la demande de permis de construire et que l'administration dispose de la répartition des surfaces de plancher entre les bénéficiaires

à son examen les questions suivantes : 1°) Des dispositions de la nature de celles prévues aux articles R. 424-15 et A. 424-17 du code de l'urbanisme, prescrivant, s'agissant de l'affichage sur le terrain

les autres moyens de la requête ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme : « La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain

Délibéré à l'issue de la séance du 6 juillet 2023 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et M.