AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007795522
21 janvier 1991
21 janvier 1991
31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur, - les observations de Me Choucroy, avocat de l'ENTREPRISE GRANDI, de Me Guinard, avocat de ville de Marseille et de Me Jousselin
Source officiellePage 6 sur 7
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CETAT:CETATEXT000007619371
16 juin 1986
16 juin 1986
Turquet de Beauregard, Maître des requêtes, - les observations de Me Jousselin, avocat de M.
Source officielle