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107 résultats pour « Julie CHENU »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038179909

Admin. suprême

27 février 2019

27 février 2019

Toutefois, pour juger que l'administration avait à bon droit retenu une somme de 610 000 euros TTC en déduction de son résultat imposable, la cour a relevé que la requérante n'établissait pas avoir réglé

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007790170

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Admin. suprême

7 octobre 1991

7 octobre 1991

Félix ASCHERO, demeurant Plan Chibron, "Les 3 Chênes" à Signes (83870) ; - n° 93 629, présentée pour Mme Raymonde AUDIGIER, demeurant rue Pierre Curie à Saint-Chamond (42400) ; - n° 93 630, présentée pour

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475069.20240909

Admin. suprême

9 septembre 2024

9 septembre 2024

opposé à la déclaration, déposée par M. et Mme C, au titre de la police de l'eau, tendant à régulariser la réalisation d'un mur de protection de berges sur le territoire de la commune de Bouxières-aux-Chênes

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467313.20230712

Admin. suprême

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Il en résulte qu'en se fondant sur les dispositions de l'article 4 du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 pour juger que Mme A avait droit à l'allocation de retour à l'emploi, alors

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CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000027042731

Admin. suprême

6 février 2013

6 février 2013

Considérant que les pourvois de la commune de Gassin présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022024053

Admin. suprême

17 mars 2010

17 mars 2010

Gard) chez un membre de sa famille ainsi que sur la circonstance qu'il n'avait pas informé l'administration fiscale de sa volonté de transférer, même temporairement, son domicile fiscal en Italie, pour juger

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CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042375601

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

Pour juger que le classement en zone 2Nh de deux secteurs de La Fossette ne méconnaissait ni le I de l'article L. 146-4, ni le premier alinéa de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme précité, la cour

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