AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038179909
27 février 2019
27 février 2019
Toutefois, pour juger que l'administration avait à bon droit retenu une somme de 610 000 euros TTC en déduction de son résultat imposable, la cour a relevé que la requérante n'établissait pas avoir réglé
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007790170
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7 octobre 1991
7 octobre 1991
Félix ASCHERO, demeurant Plan Chibron, "Les 3 Chênes" à Signes (83870) ; - n° 93 629, présentée pour Mme Raymonde AUDIGIER, demeurant rue Pierre Curie à Saint-Chamond (42400) ; - n° 93 630, présentée pour
Source officielle