sous réserve : (...) 3°) Que le viticulteur ait au moment de sa déclaration de récolte souscrit l'engagement de livrer à la transformation en alcool, vinaigre ou jus de raisin les quantités produites

A C en qualité de professeur des universités et l'affecte à l'université de Picardie Jules Verne. 2.

que sa responsabilité ne peut être mise en jeu ; b) à titre subsidiaire ; - de juger que la faute du maître de l'ouvrage est de nature à laisser à la charge de ce dernier 50 % au moins des conséquences

Si elle façonnait et conditionnait une partie des produits aqueux qu'elle commercialisait, elle en acquérait également une partie auprès de la société Nateva, dont elle était une des principales clientes

Olivier Henrard, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Julie Burguburu, Rapporteur public ; Sur les conclusions aux fins d'annulation : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la

. ; Mme B et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Bastia, faisant partiellement droit à la protestation de M.

du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laure Durand-Viel, auditeur, - les conclusions de Mme Julie

décision du 15 septembre 2006 par laquelle le préfet du Finistère avait soulevé une objection au transfert de cendres résiduelles et de résidus d'épuration des fumées d'incinération d'ordures ménagères produits

complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 5 septembre 2000 et 5 janvier 2001 présentés par LE SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE (S.L.P.), dont le siège social est 7 bis rue Jules

Le pourvoi a été communiqué à la société Clinique Les Lauriers qui n'a pas produit de mémoire.

préjudices qu'elle a subis du fait de la soustraction à l'obligation de notification préalable à la Commission européenne de l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite

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