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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007838308

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS

Résumé IA — à vérifier

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007982672

Admin. suprême

27 avril 1998

27 avril 1998

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008047566

Admin. suprême

16 février 2001

16 février 2001

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007967563

Admin. suprême

21 février 1997

21 février 1997

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007944250

Admin. suprême

9 juillet 1997

9 juillet 1997

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007903742

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007872177

Admin. suprême

8 septembre 1995

8 septembre 1995

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007872958

Admin. suprême

23 novembre 1994

23 novembre 1994

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007875375

Admin. suprême

18 octobre 1995

18 octobre 1995

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007886299

Admin. suprême

27 octobre 1995

27 octobre 1995

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007887208

Admin. suprême

21 juillet 1995

21 juillet 1995

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008085787

Admin. suprême

7 janvier 2000

7 janvier 2000

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007845939

Admin. suprême

24 février 1995

24 février 1995

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007847321

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007848396

Admin. suprême

10 octobre 1994

10 octobre 1994

conditions où elle est intervenue, le caractère d'une sanction disciplinaire, mais constitue une mutation d'office prononcée dans l'intérêt du service ; Considérant que cette mutation entraînant un changement

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007849387

Admin. suprême

27 mars 1995

27 mars 1995

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007852318

Admin. suprême

16 janvier 1995

16 janvier 1995

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007996404

Admin. suprême

10 novembre 1999

10 novembre 1999

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007941089

Admin. suprême

15 avril 1996

15 avril 1996

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008063812

Admin. suprême

15 mars 2000

15 mars 2000

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS.

Résumé IA — à vérifier