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Medvedowsky, Auditeur, - les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de M. X... et de Me Delvolvé, avocat de la Banque de France, - les conclusions de M.

Source officielle

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CETAT:CETATEXT000007697024

Admin. suprême

21 mai 1986

Labbé, Delaporte, avocat de M. Maurice X... et de Me Ryziger, avocat de M. Jean Y..., - les conclusions de M.

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CETAT:CETATEXT000007710153

Admin. suprême

19 décembre 1986

Le Pors, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Waquet, avocat des consorts A... et de la SCP Labbé-Delaporte, avocat de la commune de Houilles, - les conclusions de M.

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CETAT:CETATEXT000007619774

Admin. suprême

30 avril 1986

Etrillard, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de la Société "Etablissements MICHEL", - les conclusions de M. Ph.

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9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621357

Admin. suprême

30 avril 1986

Lévis, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de M. Roger Y..., - les conclusions de M. X....

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CETAT:CETATEXT000007622470

Admin. suprême

4 novembre 1987

Falcone, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de la commune de MARDIE, - les conclusions de M.

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Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:475108.20230620

Admin. suprême

20 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société CMCMRS Distribution, la société Buddha Farm's, la société K-lab, la société

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CETAT:CETATEXT000007739542

Admin. suprême

11 mai 1987

Xavier Z... et de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de M. Robert X..., - les conclusions de M. E.

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CETAT:CETATEXT000007740973

Admin. suprême

27 mars 1987

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Labbé

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CETAT:CETATEXT000007726990

Admin. suprême

8 avril 1987

X... et de la SCP Labbé, Delaporte, avocat du Centre hospitalier de Lannemezan, - les conclusions de M.

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6 SS

CETAT:CETATEXT000007728858

Admin. suprême

10 juillet 1987

Girault, Auditeur, - les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y... et autres et de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de la société Carrière Agregats Buisson, - les conclusions de M.

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CETAT:CETATEXT000007734727

Admin. suprême

25 septembre 1987

Schneider, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la SOCIETE ANONYME SMAC ACIEROID et de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de la commune de Wattrelos, - les

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CETAT:CETATEXT000007681179

Admin. suprême

8 octobre 1986

Labbé, Delaporte, avocat du Centre Hospitalier Spécialisé De Brumath, - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

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1 SS

CETAT:CETATEXT000007718200

Admin. suprême

29 mai 1987

Labbé, Delaporte, avocat de la S.A.R.L.

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CETAT:CETATEXT000007719586

Admin. suprême

24 juillet 1987

Labbé, Delaporte , avocat du SYNDICAT NATIONAL DE LA PETITE ET MOYENNE INDUSTRIE S.N.P.M.I. , - les conclusions de M.