législative ou réglementaire déterminant les cas où le visa peut être refusé à un étranger désirant se rendre en France, et eu égard à la nature d'une telle décision, les autorités françaises disposent d'un large

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération

magistrature : " Sans préjudice des dispositions de l'article 3, le régime de travail de personnels chargés soit de fonctions d'encadrement, soit de fonctions de conception lorsqu'ils bénéficient d'une large

. : SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE, EN CE QUI CONCERNE L'ANCIENNE VOIE PRIVEE DU LOTISSEMENT : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA PARCELLE DE 8 METRES DE LARGE, CONSTITUANT L'ANCIENNE

d'établissement peut comporter des stipulations dérogeant en tout ou en partie à celles qui lui sont applicables en vertu d'une convention ou d'un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large

soixantaine de boîtes aux lettres de la commune au moins, et largement commenté dans le cadre de la campagne, y compris sur les réseaux sociaux.

DANS LES ENTREPRISES EXPLOITANT SOIT "UN JOURNAL, SOIT UNE REVUE MENSUELLE OU BIMENSUELLE CONSACREE POUR "UNE LARGE PART A L'INFORMATION POLITIQUE, LES PROVISIONS CONSTITUEES "....

Lange, et qui étaient la propriété de Mme X..., le préfet du département d'Eure-et-Loir s'est notamment fondé sur ce que "la reprise n'est pas conforme aux objectifs et priorités du schéma directeur départemental

Y..., domicilié à Agadir et s'engageant à subvenir aux besoins du requérant en France, ne justifiaient de revenus suffisants et réguliers, le consul de France à Agadir, qui disposait d'un large pouvoir

A tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juin 2007 du maire de Lattes lui délivrant un permis de construire et, d'autre part, a annulé ce permis ; 2°) de mettre à la charge de M.

zone de diffusion de Morzine, où trois services étaient déjà autorisés, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a estimé que ce service s'adressant aux 15-49 ans était susceptible d'intéresser un plus large

Bruno Bachini, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

d'erreur d'appréciation que le programme musical déjà autorisé sur la zone s'adressait plus particulièrement aux jeunes adultes et que le programme de Skyrock était moins susceptible d'atteindre un large

L'annexe I de cette instruction fournit une liste indicative d'exemples d'informations pouvant être largement diffusées au public.

imputable, non à des circonstances d'origine inconnue qui auraient affecté le terrain d'assiette des travaux entrepris dans le port, mais à un important effondrement du sol sous-marin qui a eu lieu au large

proportionnées au but recherché - Réglement intérieur d'un établissement d'enseignement privé - Obligation pour le personnel enseignant de respecter le caractère propre de l'établissement - Caractère trop large

laquelle le délégué du président du tribunal administratif de Montpellier, juge des référés, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'astreinte dont est assorti l'arrêté du 8 août 1991 du maire de Lattes

Y... maire de Lattes, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville à Lattes (34970) et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement du 8 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif

l'ordonnance du 13 septembre 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de suspension de l'astreinte administrative prononcée par l'arrêté du maire de Lattès

fonder leur décision de refus sur l'insuffisance de ressources de l'intéressé ou l'absence de production d'un certificat de préinscription ou d'inscription dans la formation envisagée ; qu'eu égard au large