AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005398
16 février 2007
16 février 2007
complémentaire, enregistrés le 1er avril et le 1er août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRAIS SERVICE DISTRIBUTION, dont le siège est 18, rue Raymond Lefèbvre
Source officiellePage 6 sur 285
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008203909
28 novembre 2003
28 novembre 2003
de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION DES ENTREPRISES DE TRANSPORT ET LOGISTIQUE DE FRANCE dont le siège est ... et élisant domicile auprès du Bureau Francis Lefebvre
Source officielle