DELAI RAISONNABLE ; QUE MALGRE LA DEMANDE DU SIEUR Y..., LA COMMISSION DEPARTEMENTALE N'A PRIS AUCUNE DECISION, NI MEME PROCEDE A UNE NOUVELLE INSTRUCTION DE L'AFFAIRE ; QUE DANS CES CIRCONSTANCES LE RETARD

les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé en tant qu'il statue sur l'application des pénalités de retard ; que cette annulation rend sans objet le pourvoi incident formé par la société

de la décision du Syndicat des transports parisiens (STP) du 26 février 1981 par laquelle ce syndicat a refusé de prendre en charge les montants de la taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités de retard

réformer le jugement en date du 10 mai 1976 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a condamné l'Etat à verser aux consorts X... une indemnité de 157.483,32 F en réparation du préjudice causé par le retard

. - PENALITES DE RETARD. - DEMANDE EN DECHARGE.* DECOMPTES DEFINITIFS.

.* SUFFRAGES NE POUVANT ETRE REGARDES COMME EMANANT PERSONNELLEMENT DE CHACUN DES ELECTEURS.

CETAT28-04-05 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES -Constatation des résultats - Clôture retardée du scrutin dans un bureau de vote.

Daddy X et fixant le pays de destination ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

NE PEUT ETRE TENUE POUR ENTIEREMENT RESPONSABLE DU RETATD DONT LA DUREE TOTALE DOIT ETRE FIXEE A 135 JOURS ; QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DU RETARD IMPUTABLE

17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION

. - REPARTITION ET CLASSIFICATION DES EMPLOIS. -

UNE SOMME DE 50.000 F Y COMPRIS TOUS LES INTERETS AU JOUR DU JUGEMENT, EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE RETARD MIS PAR LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE A L'INSCRIRE SUR LA LISTE DES PRATICIENS

TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 3 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A CONDAMNE L'ETAT A PAYER A LA DEMOISELLE X..., EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE DU FAIT DU RETARD

(2) Interdiction de quitter le travail sans autorisation - Légalité au regard du code du travail.

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Indemnité de retard [ article 37 de la loi n. 1316 du 27 décembre 1963 repris à l'article 1728 C.G.I. ] - Assiette de l'indemnité de retard - Notion

les condamner à reveter l'office des condamnations prononcées contre lui très subsidiairement encore ordonner une expertise pour déterminer la part de responsabilité de chaque collectivité dans les retards

date à laquelle a été pris ledit arrêté du 9 décembre 1949 ; qu'ainsi, c'est à bon droit que le tribunal administratif a estimé que la légalité du permis de construire attaqué devait être appréciée au regard

1998 en tant que, par ledit jugement, le conseil du contentieux administratif de Wallis et Futuna n'a condamné l'Etat à leur verser que des intérêts moratoires sur les sommes qui ont été payées en retard