percevoir les indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement les frais supplémentaires de nourriture et de logement ; que la circonstance, invoquée par le requérant, que dans d'autres légions

renouvellement de son certificat de résidence, les dispositions de l'article 15 de l'ordonnance précitée qui prévoient la délivrance de plein droit d'une carte de résident aux étrangers ayant servi dans la légion

A et l'a muté, le 19 mai 2002 au sein du groupement de gendarmerie mobile de la légion d'Ile-de-France au centre médical d'Aubervilliers ; que le requérant conteste cette dernière décision ; Considérant

n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de Saint-Cast-LeGuildo

X... à l'appui de sa demande ; Considérant, enfin, que le décret °n 81-1224 du 31 décembre 1981 n'a pu, en créant un contingent exceptionnel de la Légion d'Honneur pour les anciens combattants de la guerre

d'officier étranger, des cycles d'études à l'école de l'air de septembre 1959 à octobre 1961 et à l'école du commissariat de l'air de septembre 1967 à novembre 1969 ; qu'après avoir été admis dans la légion

mai 2005 du ministre de la défense, prise après avis de la commission des recours des militaires, rejetant son recours dirigé contre la décision du 19 janvier 2005 portant affectation au sein de la légion

l'établissement des tableaux de concours prise en application des dispositions du décret du 2 mai 1914, figurant au 1er du chapître 1er intitulé "Règles générales sappliquant aux propositions pour la Légion

A, beau-frère de Mme B, ait effectué 25 années de service dans l'armée française et ait obtenu la légion d'honneur est sans incidence sur la légalité du refus de visa de court séjour sollicité ; Considérant

X est engagé au titre de la Légion étrangère depuis le 1er octobre 1977 ; qu'à la suite d'une course d'orientation faite pendant son service, il s'est tordu la cheville gauche ; que la cour régionale

X... demande au Conseil d'Etat 1°) l'annulation de la décision du 3 juillet 2001 du commandant de la légion de gendarmerie départementale du Nord-Pas-de-Calais lui refusant la concession d'un logement

tendant à l'engagement de la responsabilité de l'Etat à raison, entre autres, de l'illégalité de la décision du 4 novembre 1999, par laquelle la commission d'avancement des sous-officiers de la 6ème légion

d'un accident antérieur dont l'intéressé a été victime en permission, ne peuvent, en tout état de cause, être prises en compte dans l'évaluation du taux d'invalidité occasionné par les séquelles de la légion

Sergeï A s'est engagé le 7 mai 1993 au sein du 2e régiment parachutiste étranger (REP) qui appartient à la Légion étrangère ; qu'en décembre 1995, M.

A, adjudant chef de la légion étrangère, a été placé en détention provisoire le 30 septembre 1999 avant d'être, le 31 octobre 1999, mis en examen du chef d'homicide volontaire ; que par décision du 20

notation ; il demande par voie de conséquence, l'annulation de sa notation au titre de 1996 ainsi que la révision des fiches individuelles de proposition pour la nomination au grade de chevalier de la Légion

porté sur la période courant du 3 février 1998 au 15 mars 1999 ; qu'il ressort des pièces du dossier que le colonel X a été muté le 1er octobre 1998 pour rejoindre le poste de chef d'état-major de la légion

du traitement perçu par le requérant au titre de la médaille militaire : Considérant que le traitement versé aux titulaires de la médaille militaire en application de l'article R.150 du code de la légion