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104 résultats pour « Lissac »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458555.20220614

Admin. suprême

14 juin 2022

14 juin 2022

points 2 et 3, la société Arema pouvait utilement invoquer, pour solliciter la réduction des cotisations d'impôts locaux dus à compter de l'année 2017 dans la mesure de l'application des dispositifs de lissage

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008140803

Admin. suprême

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24 septembre 2003

24 septembre 2003

Lisa X, demeurant ... ; la SOCIETE AVRAUD METAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 2 avril 1998 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant le surplus des conclusions

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030085123

Admin. suprême

7 janvier 2015

7 janvier 2015

rejet de la requête ; il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et que les moyens ne sont pas fondés, et notamment que l'absence de rattrapage intégral est conforme à la possibilité de lissage

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039335869

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

La Commission a ainsi maintenu la période de lissage de deux ans retenue pour l'élaboration de ses précédentes propositions, laquelle a été fixée sur la base des réponses des acteurs du marché à la consultation

Source officielle