Vu le recours du MINISTRE DU LOGEMENT enregistré le 6 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle

date du 4 février 1992 par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 27 mars 1990 par laquelle la section des aides publiques au logement

d'annuler le jugement du 9 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 juin 1991 de la section des aides publiques au logement

CETAT38-06 LOGEMENT - REQUISITIONS DE LOGEMENTS -Logement d'office des expulsés. Article 346 du Code de l'urbanisme. Portée.

de l'association pour l'assistance et le contrôle des comités interprofessionnels du logement : Considérant que l'association pour l'assistance et le contrôle des comités interprofessionnels du logement

Z..., à Mme Y..., à Mlle B..., à Mlle X... et au ministre du logement.

et des transports, chargé du logement et du cadre de vie, portant suspension du conseil d'administration du "Groupement interprofessionnel d'accession à la petite propriété" (GIAPP) et, d'autre part,

" a refusé d'affecter l'un des versements effectués par elle, au cours de l'année 1976, au "Comité interprofessionnel du logement de l'Ile-de-France" à la couverture de sa participation au financement

38 LOGEMENT.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, au président de la cour administrative d'appel de Paris et au ministre du logement.

le contrôle des comités interprofessionnels du logement", le "comité interprofessionnel du logement de l'Ile-de-France" ou le comité interprofessionnel du logement qui a succédé à ce dernier à l'indemniser

en matière d'aide personnalisée au logement, faire l'objet de recours contentieux devant le tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le logement ayant donné lieu à la décision, dans les

aux résidents de la commune et confiant au service du logement de la commune le traitement des demandes d'attribution ; 2°) le rejet du déféré présenté devant le tribunal administratif de Paris par le

à : 1°) l'annulation du jugement du 2 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'équipement et du logement

X... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir et au sursis à l'exécution de la délibération du 17 septembre 1993 du conseil municipal de Riventosa fixant le montant des locations des logements sociaux

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