DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT DE LA BAULE-LES-PINS, APPROUVE PAR ARRETE DU PREFET DE LA LOIRE-INFERIEURE EN DATE DU 7 OCTOBRE

Jean-Louis K..., à Mme Marie L..., à Mme Léonie M..., à M. Christian N..., à Mme Simone O..., à M. Raymond P..., à Mme Andrée P..., à M. Raymond Q..., à Mme Yvonne R..., à M. Louis S..., à M.

juillet 1985 susanalysé, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

Jean-Charles NG, à Mme Françoise DI, à M. René DJ, à M. André DK, à M. André OE, à M. Louis CN, à M. Marcel NF, à M. DO, à M. Alain DP, à M. Serge DQ, à Mme Ginette DR, à M. Patrice DS, à M.

Vu la requête enregistrée le 23 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Louise X..., demeurant ... et par M. et Mme Jean-Louis Y..., ses débiteurs d'aliments,

l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu les arrêtés ministériels des 22 juillet 1983 et 14 février 1986 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

B et ses colistiers contre les opérations électorales du 16 mars 2008 ; 3) de mettre à la charge de M.

21, ALINEA 3, DU CAHIER DES CHARGES APPLICABLE A CE LOTISSEMENT AUTORISENT LA SOCIETE REQUERANTE "A CREER DE NOUVELLES VOIES D'ACCES", ELLES NE LUI CONFERENT PAS LE DROIT D'EN PROPOSER SEULE LA SUPPRESSION

C...et à Me Ricard, avocat de l'association syndicale libre des Mazots du lotissement des Greniers ; 1.

Louis XS..., Joseph YA..., Charles E..., à Mme Christiane V..., à MM. Marcellin YX..., Claude YB..., à Mme Annick XA..., à MM.

Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de la commune de Saint-Bauzille-de-Putois ; 1.

Y... était régie, à la date d'octroi du permis litigieux, en l'absence de plan d'occupation des sols opposable, par les seules dispositions du cahier des charges du lotissement de la "propriété Blanc"

cessent de s'appliquer au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir.

Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

X... avait réalisés sur son lot n° 28 en violation de prescriptions, alors en vigueur, du cahier des charges du lotissement ; qu'en poursuivant un tel but, le préfet du Nord a entaché son arrêté du 31

Jean-Louis YK..., de Mme Odette T..., de Mme Marie-Louise XJ..., de Mme Simone YL..., de Mme Q..., de Mme Monique XH..., de Mme Geneviève YN..., de Mme Madeleine C..., de Mme Paulette R..., de Mme Aline

Jean-Louis X..., demeurant "La Rose des Y..." lotissement "Les Garrigues" à Sussargues (34160) ; M.

administratif de Nice qui avait rejeté le déféré préfectoral, au motif que le permis de construire méconnaissait les dispositions de l'article 10 du cahier des charges du lotissement « Les Oliviers » approuvé