française de sécurité sanitaire des produits de santé a accordé à la spécialité Décapeptyl LP 3 mg, commercialisée par les laboratoires Ipsen Biotech, une modification d'autorisation de mise sur le marché

avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Landais, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SOCIETE LABORATOIRES EFFIK, - les conclusions de Mme Boissard

par son président ; l'ASSOCIATION CHOISIR LA VIE - ASSOCIATION POUR L'OBJECTION DE CONSCIENCE A L'AVORTEMENT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 20 mars

Vu la décision du 23 mars 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi enregistré sous le n° 341412 de la société Geodis Calberson GE,

Stéphane Bouchard, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de Me Carbonnier, avocat de l'établissement public Voies Navigables de France, - les conclusions de M.

. ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er mars 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée : "Le

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET enregistré le 24 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du tribunal

Boulard, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n°s 55 486 et 55 487 sont relatives au forfait assigné au même contribuable

; qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que la sincérité du mariage est attestée par plusieurs justificatifs ; que les époux se connaissaient depuis 2 ans avant de se marier

loi n° 2000-321du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie

Vu 1°), sous le n° 325465, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 5 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE VAL'HORIZON

Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la société G Participations et de la société Dimos, à la SCP Thouin-Palat, Boucard

Marc X, demeurant ... ; M.

Marc A, le jugement en date du 24 janvier 2001 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande de M. nom>A tendant à l'annulation de la décision en date du 1er mars 1999 par laquelle

Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE PRODUITS ROCHE, dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants en exercice ;

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 décembre 2000 par laquelle l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a suspendu la mise sur le marché

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M.