Pierre XY..., de Mme Marie-Chantal Z..., de Mme Jackie S..., de M. Jean-Louis N..., de M.

Jean-Marie NM, demeurant ..., Mme Nicole NL, demeurant ..., M. Jean-Louis NK, demeurant ..., M. Philippe XD, demeurant ..., M. Jean-Claude DK, demeurant ..., M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 février 1991 et 4 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Philippe X..., demeurant ...

Philippe Z..., syndic-administrateur judiciaire de l'entreprise Lheureux, Vu, 2° la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 décembre

Jean-Philippe A..., demeurant ... à La Marche, La Charité-sur-Loire (58400) ; M.

A est dans un état végétatif chronique ; que Mme Martine A, agissant tant en qualité de tutrice de son mari qu'en son nom propre, se pourvoit en cassation contre l'arrêt par lequel la cour administrative

Marc Lambron, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard, avocat de la SOCIETE IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE PARIS, - les conclusions de M.

Philippe d'X..., demeurant à Vibraye 72300 lieudit "La Justice", venant aux droits de celle-ci, des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période correspondant

Marc Guillaume, Maître des Requêtes, - les observations de Me Ryziger, avocat de M.

Marc Lambron, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Richard, avocat de M.

Philippe L... J..., à Mme Suzette H..., à M. Louis A..., à M. Jacques M..., à M. D... DURAND, à M. Philippe K..., à M. Frédéric N..., à Mme Marie-Hélène B..., à M. Jean-Noël Y..., à M.

Mario X..., demeurant 94, Mare longue à SaintPhilippe (97442) ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion le 29 avril 1996, présentée par M.

Philippe X..., pharmacien, demeurant ... ; M.

Mario X..., demeurant 94 Mare Longue à Saint-Philippe (97442) ; M.

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à Me Haas, avocat de M.

Jean-Marc XD..., à Mme P... Rocque, à M. Gérard Q..., à M. Gérard J..., à M. Serge XZ..., à M. Roger XH..., à M. Claude E..., à M. Philippe XE..., à M. Guy XW..., à Mme Isabelle X..., M.

Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; Mme Sophie-Caroline de Margerie, M. Alain Seban, Mme Laurence Helmlinger, M. Stéphane Hoynck, M.

Jean-Philippe X..., demeurant ... ; M.