la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX dont le siège est ... et tendant aux mêmes fins que la requête de la commune de Labenne ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des communes ; Vu le code des marchés

X... à payer à la commune la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

de travaux de confortement d'un tunnel ferroviaire de la ligne C du RER situé sous le quai de Montebello à Paris, à la suspension de la procédure de passation de ce marché et à ce qu'il soit enjoint à

indemnité de dédommagement de 2 681 154,76 F, ainsi que la transaction qu'elle avait conclue le 5 mai 1993 avec le département des Alpes-Maritimes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés

Jean-Marc X..., ; M.

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 février 1979 par laquelle le syndicat des transports parisiens a décidé que la société requérante, adjudicataire des marchés

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des marchés

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

rénovation des 600 lits de l'hôpital, majorées des intérêts légaux, ceux-ci capitalisés à la date de la requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des marchés

3°) subsidiairement, à ce qu'un expert soit désigné, d'autre part, l'a condamnée à verser 5 000 F à ladite commune au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés

application des dispositions de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, rejeté sa demande tendant à être réintégré dans la procédure de passation du marché

publics alors applicable : Des travaux, des fournitures ou des prestations de services peuvent être répartis en lots donnant lieu chacun à un marché distinct ou peuvent faire l'objet d'un marché unique

par application des dispositions de l'article R. 113 du code des tribunaux administratifs ; Considérant que la commune de TIGNES et la société "Fougerolles construction" ont conclu le 8 juin 1976 un marché

et de les payer sur facture visée par le service du génie rural ; 2°) rejette la demande du préfet de la Guadeloupe devant le tribunal administratif, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés

condamné l'office à verser à ladite société, une indemnité de 113 403,99 euros, avec intérêts à compter du 31 août 1996, en raison de la réduction des délais d'exécution du lot n° 3 gros-oeuvre du marché

rejette la demande présentée par la commune de Villeneuve-d'Ascq devant le tribunal administratif de Lille, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des marchés

DU CODE DES MARCHES PUBLICS DANS SA REDACTION ISSUE DU DECRET PRECITE DU 15 NOVEMBRE 1967 : "AU CAS OU LE MARCHE EST PASSE A PRIX FERME, SI UN DELAI SUPERIEUR A TROIS MOIS S'EST ECOULE ENTRE LA DATE D'ETABLISSEMENT

publics, avait accepté son offre et qu'elle était " attributaire " du marché ; Cons. qu'aux termes de l'article 300 du code des marchés publics, " dès que la commission a fait son choix, l'autorité habilitée