Par un jugement n° 1401002 du 27 mai 2014, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette protestation.

Bernard X..., l'arrêté en date du 29 septembre 1982 par lequel le maire de Pertuis à mis fin à son stage de gardien de police municipale, °2) rejette la demande présentée par M.

GRACIA Z..., demeurant chez Me Y... ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule la décision du 21 mars 1986 de la commission des recours des réfugiés rejetant sa demande dirigée contre la décision

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 novembre 1984 et 18 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Veuve Gaston X..., demeurant ...

X..., agent contractuel de la commune, le maire de Gourbeyre (Guadeloupe) s'est borné, dans sa décision du 18 mai 1989, à se référer à l'entretien qu'il avait eu quelques jours plus tôt avec l'intéressé

X... se borne à invoquer de prétendus délits qu'aurait commis le maire, président du bureau de vote de la commune ; Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'à la date de l'élection, le maire

X... est titulaire d'un permis de construire accordé par le maire de la commune d'Herblay par un arrêté en date du 11 janvier 1979 ; que par une lettre en date du 8 avril 1986, le maire d'Herblay atteste

Joachim A ; 2°) d'annuler les opérations électorales des 20 et 27 mars 2011 ; 3°) de mettre à la charge de M.

le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; la FEDERATION NATIONALE DES TAXIS INDEPENDANTS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 11 mai

X..., tendant à l'annulation : 1° du jugement du 16 mai 1980 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de la santé et de la famille du

l'objet, le 18 mai 1982, d'une vente par adjudication à la suite d'une décision du tribunal de grande instance de Montpellier ; que cette intervention du maire, qui était susceptible, en dissuadant un

X..., la décision en date du 2 mai 1989 par laquelle le maire de la ville de Paris a décidé d'exercer le droit de préemption de la ville sur l'immeuble sis ... (75013) qui avait fait l'objet de la déclaration

Vu, 1°) sous le n° 108 217, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juin 1989 et 25 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Annick

. ; Mme Colette D... et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté la protestation de Mme D... contre les opérations

A... à raison de faits commis en sa qualité de maire : 7.

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA VILLE DE BOULOGNE-BILLANCOURT HAUTS-DE-SEINE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUIN

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 avril 1995, l'ordonnance en date du 30 mars 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet, en application

A tendant à l'annulation des arrêtés des 2 juillet 2020, 13 mai et 9 juin 2022 par lesquels le maire d'Heillecourt a délivré à la société Viridis République des permis de construire de régularisation,