POUVOIR D'UNE DELIBERATION DU 8 JUILLET 1978 PAAR LAQUELLE LE JURY DE LA SESSION DE 1978 DU CONCOURS OUVERT POUR L'ATTRIBUTION DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE CAPEPS

Méditerranée devant le tribunal administratif de Toulouse ; 3°) d'ordonner le sursis à exécution dudit jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 31 décembre 1913 ; Vu le décret du 18 mars

Olé Ivar X..., demeurant Appt n° 10, immeuble la Capelière, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa

. ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 30 mai 1995 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SCI des champs du Brielstraete l'autorisation

Sous le n° 440424, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mai et 5 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'UCA " La Quercynoise " demande au Conseil

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er mars 1995, l'ordonnance en date du 22 février 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier transmet au

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu le code pénal ; Vu le code de la défense ; Vu le décret n° 95-589 du 6 mai

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant : a) à l'annulation de la décision du jury du

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mars et 26 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION PROCHOIX dont le siège social

Vu 1°, sous le n° 335513, la requête, enregistrée le 13 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la MUTUELLE LANDES MUTUALITE, dont le siège est allée de la Capère,

Alain Seban, conseillers d'Etat, et Mme Dominique Agniau-Canel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 25 mai 2022. Le président : Signé : M.

Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association " En toute franchise " des Bouches-du-Rhône, dont le siège est 1, rue François Boucher

Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société d'HLM Les Foyers de Seine-et-Marne, - les conclusions de M.

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN L'A CONDAMNEE A VERSER A L'ETAT LA SOMME DE 547.769 F EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INCENDIE QUI S'EST DECLARE DANS LA NUIT DU 9 AU 10 MAI

Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M.

Vu 1°) la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 mars 1986 et 17 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 76 473, présentés pour M.

Par un arrêt n° 19BX04300 du 11 mai 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Soltéa contre ce jugement.

externes, c'est à bon droit que le tribunal administratif a appliqué un abattement pour vétusté de 80 % ; Sur le surplus des désordres : Considérant qu'il résulte des rapports d'expertise que les sols carrelés