Vu la requête sommaire, présentée pour L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE MAINE-ET-LOIRE, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 mai 1985, le mémoire

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 janvier 1983 et 4 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Commune de Servant Puy-de-Dôme , représentée

déclare que cette décision a eu pour effet de laisser subsister à la charge du syndicat dont s'agit l'obligation de lui verser la somme de 59 928,17 F assortie des intérêts moratoires à compter du 15 mai

Jean Lemanissier, Alain-François Roger, avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation ; elle demande l'annulation du jugement n° 814/79-6 en date du 26 mai 1982 par lequel le tribunal administratif

mars 1982 est annulé.

des travaux de menuiseriequincaillerie faisant l'objet du marché passé avec l'office public départemental d'habitations à loyer modéré de Seine-et-Marne lui soit déclarée acquise le 8 novembre 1978 ;

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 7-3 du cahier des prescriptions communes applicables aux marchés de l'Etat, auquel se réfère le marché litigieux

Le décompte général, signé par la personne responsable du marché, doit être notifié à l'entrepreneur par ordre de service ... - 13.44.

complémentaire présentés par le SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME, CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, enregistrés les 15 janvier et 2 mai

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt du 28 octobre 1993 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 18 mars

d'équipement de la région montpelliéraine à lui verser la somme de 25 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés

administratif connaissent "de toutes les contestations qui peuvent s'élever, entre l'administration et les entrepreneurs de fournitures ou de travaux publics, ou tous autres qui auraient passé des marchés

auprès du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du tourisme, chargé des postes et télécommunications, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 janvier et 2 mai

SPIE - BATIGNOLLES, contre la décision du Conseil d'Etat n° 128094 du 27 mai 1998, tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) rectifie pour erreur matérielle sa décision du 27 mai 1998 en tant qu'elle a

Le décompte général, signé par la personne responsable du marché, doit être notifié à l'entrepreneur par ordre de service ... - 13. 44.

Le décompte général, signé par la personne responsable du marché, doit être notifié à l'entrepreneur par ordre de service ( ...) 13-44.

Le décompte général, signé par la personne responsable du marché, doit être notifié à l'entrepreneur par ordre de service ... - 13. 44.

du 19 juin 1992, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur la requête de la SOCIETE SOGETRA, enregistrée sous le n° 79 504 et tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 21 mars