Vu la requête enregistrée le 1er août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Zoulikha X... demeurant chez Melle X... ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1°

tout état de cause, résulter du fait que la requérante aurait été admise à se présenter à d'autres concours relevant de la 3ème voie ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de Melle

Adama X..., demeurant chez Melle Danièle Y..., ... ; M.

B, mandataire, la SCP Guéneau Melis, Mmes A et C, les sociétés MDTEC, ATPI INFRA et Octobre environnement n'a pas été retenue ; que, saisi par les membres de ce groupement, ce juge a, par l'ordonnance

le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au consulat de France à Kiev, sous astreinte, de délivrer un visa de court séjour à Mme A...C..., Mme D...C...et Melle

Cameroun, a obtenu le 18 juin 2007 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides la reconnaissance de sa qualité de réfugié ; que la demande de visas de long séjour présentée par sa compagne Melle

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 juin 2010 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, lui a refusé la capacité pour recevoir le legs consenti par MmesC

ayant rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat lui verse une provision en réparation du préjudice résultant des conditions de sa détention, d'autre part, condamné l'Etat à verser à Mme Françoise A et à Melle

Article 2 : La présente décision sera notifiée à MmeLE MOAN, à la commune de Bandol et au ministre de l'intérieur.

Thierry, Melle F... Christine, M. F... Michel, Mme F... Christiane, M. H... Marc, M. P..., Mme P..., M. T... Maurice, M. N... Alain, Mme R... Denise, M. K... Claude, M. I...

DECENTRALISATION, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 20 mai 1981 prononçant le licenciement de Melle

entachent la comptabilité de l'entreprise de Mlle LE PEN, a rectifié d'office pour l'assiette de l'impôt sur le revenu les bénéfices commerciaux que la requérante avait déclarés, pour son magasin de mercerie

une indemnité de 10 500 euros et à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne une indemnité de 4 575,53 euros correspondant au montant des indemnités journalières qu'elle avait versées à Melle

Y..., Guy FAUQUE, VERNET, BRESSAND, GAMEL, BOUCHET et de Melle B... ; Article 1er : Les élections de MM.

et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 6 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 5 juin 1985 du recteur de l'académie de Paris refusant à Melle

Article 3 : Les frais de l'expertise sont mis à la charge de MmeLa Fortune.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er avril 1983 et 11 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Melle Anne Y..., demeurant Centre Commercial

Vier, Barthélémy, avocat des HOSPICES CIVILS DE LYON et de Me Guinard, avocat de Melle X..., - les conclusions de M.