X..., Z..., Y..., A..., C..., à MmeLe Saout et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.

avait été opposé, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Melle

pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Lyon a annulé les décisions par lesquelles elle a refusé de rembourser les sommes demandées par Melles

MELE, demeurant à Bouliac (33270), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 12 novembre 1981 en tant que, par ce jugement, le tribunal

. ; Melle Narine A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle

tribunal administratif de Paris a annulé le permis de construire que lui a accordé, le 20 février 1987, le maire de Paris en vue de transformer des locaux commerciaux ; 2°) rejette la demande présentée par Melle

Vu la requête enregistrée le 1er août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Zoulikha X... demeurant chez Melle X... ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1°

tout état de cause, résulter du fait que la requérante aurait été admise à se présenter à d'autres concours relevant de la 3ème voie ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de Melle

Adama X..., demeurant chez Melle Danièle Y..., ... ; M.

Vu la requête enregistrée le 25 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Odette X..., demeurant ..., La Chapelle des Fougeretz à Melesse 35520 , et tendant à ce que

moyen tiré de la méconnaissance de l'article R.311-10-1 du code de l'urbanisme est inopérant ; Sur la légalité interne : Considérant, en premier lieu, que la référence faite à la hauteur des cimes des mélèzes

le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au consulat de France à Kiev, sous astreinte, de délivrer un visa de court séjour à Mme A...C..., Mme D...C...et Melle

Cameroun, a obtenu le 18 juin 2007 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides la reconnaissance de sa qualité de réfugié ; que la demande de visas de long séjour présentée par sa compagne Melle

ayant rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat lui verse une provision en réparation du préjudice résultant des conditions de sa détention, d'autre part, condamné l'Etat à verser à Mme Françoise A et à Melle

Article 2 : La présente décision sera notifiée à MmeLE MOAN, à la commune de Bandol et au ministre de l'intérieur.

Thierry, Melle F... Christine, M. F... Michel, Mme F... Christiane, M. H... Marc, M. P..., Mme P..., M. T... Maurice, M. N... Alain, Mme R... Denise, M. K... Claude, M. I...

DECENTRALISATION, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 20 mai 1981 prononçant le licenciement de Melle

NATIONALE DES CONTRACTUELS DU SECTEUR PUBLIC, au Premier ministre, au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la meret