Vu 1°, sous le n° 76 013, la requête, enregistrée le 21 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Fourré, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Massenet, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de M.

Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Omar X..., ; M.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 13 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société CGI France demande au Conseil d'Etat : 1°

Vu la requête, enregistrée le 6 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Monique X..., demeurant quartier Morte Méric, Uzer, à Largentière (07110) ; Mme X... demande

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet et 9 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PFIZER, dont le siège est .

Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 18 et 19 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'association " Envie de rêver ", dont le siège social est 92, rue de Javel

A TOULOUSE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 21 DECEMBRE 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 août 1989 et 18 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Marthe X..., demeurant ... ; Mlle

Alain Méar, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Alain Méar, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

le siège est ZI de Mercin et Vaux à Soissons (02200) ; la SOCIETE SECRE ASTEEL ELECTRONICS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07DA00375 du 12 février 2009 par lequel la cour administrative

; Vu 3°) sous le n° 135 895 la protestation, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 mars 1992, présentée par M.

Vu 1°), sous le n° 88 353, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 juin 1987 et le 9 octobre 1987, présentés pour M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février et 9 mai 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BETERALP, dont le siège ..., représentée

Vu 3°), sous le n° 322080, la requête, enregistrée le 31 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LABORATOIRES NEGMA, qui demande au Conseil d'Etat : 1°)

membre " et que, sous réserve de dispositions particulières, " la personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un Etat membre est soumise à la législation de cet Etat membre " ; que