X..., sur le fondement des prescriptions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, à payer la somme de cinq mille francs à la ville de Lyon au titre des frais exposés par celle-ci et non compris

l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la cour administrative d'appel de Paris a jugé que les défaillances dans l'organisation du vote par voie électronique avaient empêché quelques milliers

en France de manière stable le centre de ses intérêts ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si, à la date des décisions attaquées, Mlle HABIB X... percevait un revenu d'environ deux mille

LEURS ADHERENTS DE REFUSER L'IMPLANTATION DE CES PRODUITS GENERIQUES, DE DISSUADER LES PRATICIENS D'EN PRESCRIRE L'UTILISATION ET DE BOYCOTTER LES PRODUITS-CONSEILS COMMERCIALISES PAR LE GROUPE CLIN MIDY

la Mairie du Garric (81450), l'ASSOCIATION POUR LE RESPECT DE L'ENVIRONNEMENT AGRICOLE ET HUMAIN, dont le siège est à l'Escarossie à Rosières (81400), et l'ASSOCIATION DES AGRICULTEURS DE LA CROIX-DE-MILLE

MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 1967 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR L'ETAT, SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES D'ACHERES-LA-FORET, ARBONNE, LE VAUDOUE, NOISY-SUR-ECOLE ET MILLY-LA-FORET

que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 13 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a condamné la commune de Meisenthal à lui verser une indemnité de 60 000 F (soixante mille

1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société SACAB (Société Aixoise de canalisation et d'assainissement du bâtiment), dont le siège est au Plan d'Aillane Route des Milles

administratif de Rouen a, d'une part, accordé à M. et Mme X... un dégrèvement au titre des factures de télécommunications datées des 4 août et 13 octobre 1982, des sommes excédant le montant de deux mille

de Paris soit condamné à lui verser en réparation des conséquences dommageables résultant d'un accident de voiture survenu sur les berges de la Seine, le 27 octobre 1981, une indemnité de vingt cinq mille

X... une indemnité de deux mille francs en réparation du préjudice causé par l'annonce dans la presse, à l'initiative de l'administration, des sanctions administratives ; 2° rejette la demande présentée

EN 1950, MOYENNANT LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE CONTRACTUELLE DE CINQ CENT MILLE FRANCS PAYABLE EN DIX ANNUITES DE CINQUANTE MILLE FRANCS ; CONS. QUE LE SIEUR X...

UNE INDEMNITE DE DIX MILLE FRANCS; QU'IL Y A LIEU, POUR LES MEMES MOTIFS, DE REJETER LE RECOURS INCIDENT DU SIEUR X...

Bernard X, ingénieur en chef des Ponts-et-Chaussées, au conseil général des Ponts-et-Chaussées - MIILOS centrale - avec résidence administrative à Lyon (Rhône), ensemble ledit arrêté du 3 décembre 2001

suite, le moyen tiré de ce que la décision en date du 9 septembre 1986 constituant la SARL OFFICE D'INFORMATION ET DE PUBLICATION (O.I.P.) débitrice envers l'Etat de la somme d'un million trois cent mille

le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 novembre 1999 et 10 mars 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CISE S.A., dont le siège est ..., les SOCIETES MILLER

correspondent, dans un établissement industriel, à l'emploi de salariés d'entreprises extérieures pour une durée totale supérieure à deux cent mille heures par an, le chef de l'entreprise utilisatrice

pris par le préfet du Lot et prononçant la fermeture administrative du débit de boissons qu'elle exploite à Figeac, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de cent cinquante mille