qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros ; que la présente requête revêt un caractère abusif ; que son auteur doit être condamné à verser au Trésor la contrepartie en monnaie

présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu, en application de l'article R. 7412 du code de justice administrative, de le condamner à verser au Trésor public une amende s'élevant à l'équivalent en monnaie

de première instance : Considérant que les dispositions du décret modifié du 11 janvier 1949 subordonnent l'application de l'index de correction qu'elles prévoient, notamment à la condition qu'une monnaie

Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions du décret modifié du 11 janvier 1949 subordonnent l'application de l'index de correction qu'elles prévoient, notamment à la condition qu'une monnaie

A à verser au Trésor public une amende s'élevant à l'équivalent en monnaie locale de la somme de 3 000 euros ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. René A est rejetée.

A à verser au Trésor public une amende s'élevant à l'équivalent en monnaie locale de 1 000 euros ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. René Georges A est rejetée.

X à verser à l'Etat une amende correspondant à l'équivalent en monnaie locale de la somme de 1 000 euros ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. René X est rejetée.

X présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner l'intéressé au paiement d'une amende s'élevant à la contrepartie en monnaie locale de la somme de 1 000 euros ; O R D O N N E : ---------

X présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner l'intéressé au paiement d'une amende s'élevant à la contrepartie en monnaie locale de la somme de 1 000 euros ; O R D O N N E : ---------

X à verser à l'Etat une amende correspondant à l'équivalent en monnaie locale de la somme de 1 000 euros ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M.

. - Ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité

13-04-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES - COMMISSION BANCAIRE -Pouvoirs d'injonction - Limitation aux cas dans lesquels un établissement de crédit ne respecte pas une norme de gestion obligatoire

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - INTERMÉDIAIRES EN BIENS DIVERS (ART.

la décision attaquée : Considérant que les dispositions du décret modifié du 11 janvier 1949 subordonnent l'application de l'index de correction qu'elles prévoient, notamment à la condition qu'une monnaie

par une seule décision ; Considérant que les dispositions du décret modifié du 11 janvier 1949 subordonnent l'application de l'index de correction qu'elles prévoient, notamment à la condition qu'une monnaie

SERVICE DANS LE TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSUN AS PAR DECRET DU 27 AOUT 1949 : "LE MONTANT, ETABLI EN FRANCS METROPOLITAINS DU TRAITEMENT OU DE LA SOLDE EST PAYE POUR SA CONTRE-VALEUR EN MONNAIE

Moctar X..., demeurant chez M. Y..., ... ; M.

A à verser au Trésor public une amende s'élevant à la contre-valeur en monnaie locale de la somme de 1 500 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A est rejetée.