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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007740399

Admin. suprême

13 mai 1987

13 mai 1987

la demande de Mme Y... tendant à ce que la commune de Moissac et l'Etat soient solidairement condamnés à leur verser une indemnité de 721 563 F en réparation du préjudice subi du fait de l'accident mortel

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:435984.20211108

Admin. suprême

8 novembre 2021

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8 novembre 2021

l'occasion du renouvellement de certains contrats de distribution, une rémunération globale pour la diffusion de l'intégralité de leurs services, cette pratique répondant à une volonté de davantage monétiser

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245557

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

Vu la procédure suivante : L'ordre des avocats du barreau de Montpellier a demandé au tribunal administratif de Montpellier la restitution des cotisations d'impôt sur les sociétés qu'il a acquittées au

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007664554

Admin. suprême

21 mars 1980

21 mars 1980

ANNULE LE JUGEMENT DU 7 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A CONDAMNE L'OFFICE A PAYER LA SOMME DE 191 136,50 F EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT MORTEL

Source officielle