seconde position par la commission de spécialistes ; que, par une délibération du 3 juin 2008, le conseil d'administration de l'université a proposé la nomination de la seule personne classée en premier rang

X..., qui occupait l'emploi de secrétaire général de la commune de Gémenos a été radié des cadres par un arrêté du maire du 7 janvier 1980 ; que cet arrêté, fondé sur le fait que M.

procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 janvier 2016 par lequel le recteur de l'académie d'Aix-Marseille l'a radiée

D'ETAT LE 4 JUIN 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES POUR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS DE JOEUF ET HOMECOURT MEURTHE-ET-MOSELLE

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article 223 septies du code général des impôts : "les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés

Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 avril 2022 par laquelle le Conseil national de l'ordre des vétérinaires l'a radiée

. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Association en participation - Critères de l'association en participation.

. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Société anonyme imposable en raison de sa forme.

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales

; que la MUTUALITE DE MEURTHE-ET-MOSELLE et M.

2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 juin 2006 par lequel le maire de la commune d'Arles l'a révoqué de ses fonctions et radié

X... au titre du préjudice moral qui résulte pour lui de ce refus ; 5°) le prononcé et l'affichage de sanctions administratives à l'encontre des agents responsables des retards pris dans le traitement

rejet de sa demande présentée le 4 décembre 2000 en vue d'obtenir le bénéfice de la cessation anticipée d'activité à compter du 3 août 2002 ; 3°) la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice moral

TENDANT A L'ANNULATION DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 8 DU DECRET N. 76-867 DU 13 SEPTEMBRE 1976 RELATIF A LA LUTTE CONTRE LA RAGE ; VU LA LOI N. 75-2 DU 3 JANVIER 2975 ; LA LOI N. 76-629 DU 10 JUILLET

annule le jugement n° 1825 du 29 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le chef de l'agence locale pour l'emploi de Rouen l'a radié

A a été radié des cadres de la magistrature une première fois par un décret du 10 mars 1981 pris à la suite d'une sanction de révocation infligée le 9 février 1981 par le Conseil supérieur de la magistrature

POUR L'EMPLOI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision par laquelle l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI a radié

Le schéma directeur des structures agricoles de la région Bretagne définit, à son article 3, onze rangs de priorité et précise que : " En cas de demandes concurrentes relevant du même rang de priorité,