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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036637070
22 février 2018
Nicolas Polge, rapporteur public.
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036637074
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9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024815368
16 novembre 2011
Vu, 7° sous le n° 345277, la requête, enregistrée le 24 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE AMS, dont le siège est 420 Vers Nivolas à Meyrie (38300)
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:490592.20250715
15 juillet 2025
Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la société Le Chalet des Jumeaux, au cabinet François Pinet, avocat de la